Les banques sont contraintes de rembourser les victimes négligentes d’une fraude à la carte bancaire
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Publié le par Meilleurtaux Banques
La fraude à la carte bancaire touche de nombreux usagers. Dans certains cas, la transaction frauduleuse a été réalisée en raison d’une négligence du client bancaire. Dans ce cadre, la législation stipule qu’étant donné que le système bancaire est présumé responsable de l’ensemble des opérations de l’usager, il incombe désormais à ce dernier de rembourser la totalité des sommes détournées et des frais bancaires engagés, même en cas de négligence du client. Détails !
En France, bien que la fraude à la carte bancaire ait reculé en 2016, elle reste néanmoins importante. L’observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France révèle en effet que le montant de la fraude a légèrement baissé de 4% l’année dernière, s’établissant à 399,1 millions d’euros. En considérant également les cartes étrangères en France, le montant total de la fraude passe à 517,5 millions d’euros.
Ainsi, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire se révèle toujours onéreuse pour les Français. Bien que les usagers soient en droit de demander un remboursement auprès de leur banque, les établissements bancaires font parfois preuve de réticence quant à l’indemnisation de leurs clients, particulièrement si ces derniers se sont montrés négligents.
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Le système bancaire est responsable de l’ensemble des transactions des usagers
Un juriste explique qu’une décision de la Cour de cassation prononcée le 12 mai dernier stipule que quel que soit le comportement de la personne, même si elle tarde à informer son établissement bancaire d’une transaction frauduleuse, l’enseigne se trouve dans l’obligation de rembourser la totalité du montant détourné par les escrocs.
Le spécialiste déclare que le système bancaire étant présumé responsable de l’ensemble des opérations, cette disposition est valable
même si vous avez laissé votre code confidentiel dans votre portefeuille avec votre carte bancaire
La procédure d’indemnisation
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’utilisateur se doit de prévenir son établissement de crédit en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. L’usager doit expliquer dans ce courrier qu’il a découvert des transactions dont il n’est pas à l’origine et qu’il souhaite se faire rembourser. Le client doit penser à joindre au courrier les copies des relevés des comptes présentant les paiements suspicieux.
Une fois que la demande de remboursement du client a été parvenue à la banque, celle-ci dispose d’un délai de 30 jours pour lui restituer l’intégralité des sommes détournées.
Sont ainsi inclus les frais bancaires (frais de découvert, frais de renouvellement de la carte bleue) et les frais d’opposition intervenus suite à l’incident. Pour découvrir facilement les dépenses engagées à l’occasion, il est recommandé à l’usager de recourir à un comparateur frais bancaires qui déterminera rapidement les montants prélevés par la banque.
Si l’établissement bancaire ne parvient pas à rembourser l’usager dans les délais imposés par la loi, il sera « condamné à des indemnités de retard ».
