Les dispositions à prendre pour affronter les frais bancaires injustifiés

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Publié le mardi 26 décembre 2017 16:43 par Meilleurtaux Banques

Les associations de consommateurs dénoncent l’application de frais excessifs par les banques, en cas d’incidents de paiement. Il existe, en effet, toute une liste que les titulaires de compte bancaire doivent connaître afin de pouvoir détecter les éventuels abus de la part des établissements financiers. En outre, plusieurs dispositifs ont été instaurés afin de préserver les droits de ces usagers.

À chaque fois qu’un incident se présente sur un compte bancaire, l’institution bancaire prélève automatiquement des frais, à raison de 34 euros par solde débiteur par an. Les clients qui ont déjà des difficultés financières se retrouvent plus endettés étant donné qu’ils sont facturés annuellement à 296 euros en moyenne.

Pour éviter les facturations abusives, les consommateurs doivent principalement savoir quels incidents bancaires ils ont commis et quels sont les frais y afférents. Les banques sont d’ailleurs tenues d’informer leurs clients sur leur situation respective.

Par ailleurs, des règlementations ont été mises en place pour recadrer cette pratique bancaire. Des solutions peuvent également être envisagées afin que les clients puissent bénéficier de leurs droits.

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L’identification des incidents bancaires et des frais y afférents est indispensable

Chaque titulaire de compte bancaire doit savoir comment vérifier si les frais facturés par sa banque correspondent aux incidents de paiement qui ont véritablement eu lieu. Sont qualifiés d’incidents bancaires :

• Le rejet de chèque ou de prélèvement pour cause de provision insuffisante ;
• La non-exécution de virement permanent pour une raison similaire ;
• L’opposition de la carte par l’établissement teneur du compte ;
• L’opposition administrative ;
• Les lettres d’information suite à un chèque sans provision ou à un découvert non autorisé.

ImportantLes frais relatifs aux opérations bancaires sont plafonnés par des articles de loi. Ainsi, l’article D131-25 du Code monétaire et financier stipule que le plafond maximal légal des frais de rejet de chèque est de 30 euros si la valeur de celui-ci équivaut à 50 euros au maximum.

Au-delà de cette somme, les frais sont plafonnés à 50 euros. Le même article précise qu’un prélèvement rejeté implique une facturation limitée à 20 euros. En outre, une commission d’intervention est tarifée à 8 euros et ne doit dépasser 80 euros par mois selon le décret n°213-931 du 17 octobre 2013.

Les institutions bancaires ne doivent émettre aucuns frais quand ils éditent les relevés bancaires de leurs clients, tout comme lorsqu’elles fournissent leurs chéquiers. De même, les opérations de retraits auprès des guichets d’une agence ne doivent pas être facturées. Enfin, une personne qui souhaite clôturer un compte existant depuis plus d’un an, ou le transférer, doit bénéficier d’un service gratuit auprès de sa banque.

Les droits du client du point de vue légal

Actuellement, plusieurs tensions sont observées entre les agences bancaires et leurs clients suite aux frustrations de ces derniers, à cause des prélèvements automatiques des frais d’incidents de paiement. D’autant plus que les conseillers clientèles ne sont pas décisionnaires dans une pareille situation.

Par ailleurs, il a été constaté qu’un client en fragilité bancaire sur 5 est facturé de plus de 500 euros par an pour cause de problèmes de compte. Grâce à ces frais, les banques peuvent gagner annuellement 4,9 milliards d’euros de bénéfices nets.

Un encadrement de ces tarifications est, de ce fait, nécessaire afin que les consommateurs se sentent moins lésés. C’est la raison pour laquelle les institutions bancaires doivent se soumettre à certaines obligations, telles que :

• Communiquer gratuitement, au moins une fois par an, à leur client la liste détaillée des frais prélevés, outre les relevés bancaires classiques ;
• Informer le client au moins 14 jours avant la facturation, selon le Code monétaire et financier se référant à l’article L314-7 et L314-8 ;
• Proposer une offre spéciale aux personnes en difficulté financière afin de leur permettre de rétablir leur situation, selon le décret n°2014-739 du 30/06/14.

Quoi qu’il en soit, il est possible de contester les frais bancaires en cas d’abus de la part des banques, surtout lorsque celles-ci dépassent dépasse les plafonds légaux. La contestation doit être, de ce fait, effectuée un délai de 5 ans.

Le titulaire de compte a le choix entre une négociation directe avec son conseiller bancaire et un changement de banque. Pour la seconde option, il peut recourir à un comparateur frais bancaires afin de connaître les atouts des autres enseignes bancaires, notamment les banques en ligne qui se démarquent par leurs offres très compétitives.

L’usager peut demander de l’aide auprès des associations de consommateurs qui seront à même d’exercer une pression sur la banque. À défaut de résultat positif, faire appel à un médiateur bancaire, à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance (si la somme à contester est considérable) pourrait être une meilleure solution.