Quelle responsabilité pour les banques en cas de multiplicité de bénéficiaires sur un chèque ?
Selon la Cour de cassation, libeller un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes n’est pas interdit par la loi. Aucune faute ne peut être imputée à la banque qui procède au paiement à un seul des deux bénéficiaires. En revanche, le bénéficiaire spolié a le droit de mettre en cause l’établissement ayant encaissé les fonds.
Pas de faute pour la banque tirée
La Cour de cassation ne considère pas comme une anomalie le fait qu’un chèque comporte deux noms à la suite. Notamment en l’absence de rature, surcharge ou de tout signe particulier, aucun contrôle d’identité spécifique par le préposé ne s’impose avant d’exécuter l’ordre.
Aussi, la banque tirée peut débiter le compte du signataire sans avoir à obtenir de ce dernier son approbation pour le versement des fonds à celui des deux bénéficiaires qui a endossé le chèque.
Dès lors que toutes les mentions obligatoires sont présentes, et que le nom de l’endosseur correspond à celui du bénéficiaire, aucune faute n’a été commise. De même, celui qui n’a pas été crédité ne peut rien lui reprocher.
Possibilité de recours contre la banque présentatrice
En revanche, la Cour indique que le « bénéficiaire évincé peut se retourner contre la banque présentatrice, voire envisager de changer de banque ». En effet, il appartient à cet établissement de demander au préalable l’accord du deuxième bénéficiaire avant d’encaisser le montant concerné sur le compte de son client.
Si elle n’a pas pris cette précaution, la personne qui s’estime lésée a le droit d’exiger qu’une partie ou la totalité de la somme lui soit restituée.
Néanmoins, le plaignant n’a pas la garantie d’avoir gain de cause. Dans le cas du gérant d’une entreprise, d’époux ou de deux entrepreneurs partenaires… la banque peut se défendre en invoquant le consentement implicite de l’un.
