Vérifier et ajuster les prélèvements à la source
- Détails
-
Publié le par Meilleurtaux Banques
Depuis 2021, la déclaration de revenus intègre des cases pré-remplies par l’administration fiscale relatives au prélèvement à la source. Basées sur les revenus de l’année N-1, ces informations servent à déterminer l’impôt définitif dû pour l’année N. Or, il peut arriver que des erreurs surviennent dans les données pré-remplies. Que faire dans ce cas ?
Cas de remboursement déjà obtenu
Des cases sont prévues pour indiquer les remboursements déjà obtenus, notamment suite à une réclamation « avant impôt ».
Ces montants seront pris en compte pour le calcul du solde final. Ce dernier correspond à l’impôt restant dû après déduction des prélèvements à la source, des crédits d’impôt, des remboursements déjà perçus et de l’avance RICI.
Modification des montants pré-remplis
Les contribuables peuvent modifier les montants pré-remplis, mais uniquement les retenues à la source et sous certaines conditions :
- augmentation du solde en faveur de l’administration fiscale : il est possible, par exemple, de diminuer le montant de la retenue à la source sans modifier le revenu correspondant.
- modification en défaveur du fisc : des messages d’alerte signalent les incohérences potentielles. L’administration fiscale peut contacter le contribuable pour justifier les modifications apportées.
- augmentation simultanée du revenu et de la retenue à la source : cette situation est possible, mais elle peut entraîner un blocage en cas de variation importante.
- diminution du revenu avec augmentation de la retenue à la source : cet ajustement n’est pas autorisé.
ImportantSi les montants pré-remplis ne sont plus modifiables, le contribuable peut néanmoins valider la déclaration en y ajoutant une remarque explicative et en déposant ensuite une réclamation accompagnée des justificatifs nécessaires.
Prélèvements automatiques : un mode de paiement pratique
Le prélèvement à la source permet de régler l’impôt directement sur ses revenus, au moment de leur versement. Il existe deux formes de prélèvement :
- la retenue à la source : elle est effectuée par un tiers (employeur, caisse de retraite, France Travail…).
- l’acompte : il est prélevé sur le compte bancaire du contribuable (revenus fonciers, travailleurs indépendants, agriculteurs…).
Les prélèvements automatiques facilitent le paiement de l’impôt et suppriment les démarches liées aux acomptes et aux reliquats.
À retenir
- Depuis 2021, la déclaration de revenus comporte des cases pré-remplies pour le prélèvement à la source.
- Les contribuables peuvent modifier ces informations sous certaines conditions.
- En cas d’erreurs dans ces montants préremplis, il est possible de valider la déclaration avec une mention expresse et de déposer une réclamation avec justificatifs.
- Le prélèvement à la source permet de payer l’impôt automatiquement lors de la perception des revenus, soit par retenue à la source, soit par acompte.
