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Sans avis préalable du refus d’un chèque bancaire, client peut engager une poursuite judiciaire à l’encontre de l’établissement bancaire.
Un établissement a refusé, pour manque de provision, plusieurs chèques émis par une société qui avait ouvert un compte chez lui. Suite à ces nombreux refus, la société en question a dû être soumise à un programme de redressement, puis placée en liquidation judiciaire.
Mais cette entreprise avait signé une convention de découvert auprès de sa banque, et ledit établissement n’a émis aucun avis préalable pour l’informer des rejets des chèques. Face à cette situation, le liquidateur a entamé les procédures judiciaires afin d’obtenir des dommages et intérêts pour la société, dont il a eu gain de cause.
Une fois la procédure engagée, la cour d’appel définit la responsabilité de la banque par rapport à la non-identification des chèques qui font l’objet du conflit. Si la cour tranche en faveur de la société, la banque peut lancer une nouvelle procédure auprès de la Cour de cassation, en apportant les preuves confirmant que le montant des chèques émis dépassait le montant du découvert souscrit par la société.
Mais comme l’objet de la plainte est en rapport avec le fait que la banque n’a pas avisé son client du rejet des chèques, et non par rapport à leur montant, la Cour de cassation va censurer la Cour d’appel. Toutefois, les autorités doivent prendre tous les faits en considération, et doivent prononcer un verdict équitable.
En émettant un chèque sans provision, la société va se retrouver en interdit bancaire. Dans ce cas, il devra alors rendre à la banque les formules de chèques qui lui ont été fournies. Pour sa part, l’établissement bancaire devra informer le FCC par rapport aux faits.
Grâce à au fichier des incidents bancaires, tous les organismes financiers enregistrés en France prendront connaissance de l’épisode, et la société verra toutes les banques lui fermer leurs portes.
Les répercussions d’un interdit bancaire sur les activités de la société sont très graves. En effet, cela peut avoir des conséquences et cette sanction peut nuire à l’exploitation de l’entreprise. Afin de se sortir de cette situation, la société devra déposer une demande pour l’ouverture d’une procédure collective.
En ce sens, un administrateur judiciaire sera assigné pour domicilier le compte de l’entreprise à la caisse des dépôts et entamer les procédures de sa mise en fonctionnement.
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