Le droit de refus de posséder une carte bancaire sans contact

 carte bancaire sans contact

Carte sans contact, carte sans sécurité ? Il va sans dire que le lancement de la carte bancaire sans contact a réveillé un sentiment d’insécurité auprès d’un certain nombre d’utilisateurs.

Selon les banques, la carte bancaire sans contact est un dispositif récent qui permet à son utilisateur de payer en toute liberté. En effet, grâce à cette dernière, l’individu n’aura plus à l’insérer dans un terminal ni d’entrer un code.

De plus en plus d’établissements bancaires cherchent à imposer ce moyen à ses consommateurs, situation qu’UFC Que Choisir n’adhère pas forcément. Ce dernier reste sceptique sur son niveau de sécurité.

L’UFC contre la carte bancaire sans contact

Une carte de paiement sans contact est équipée d’une puce invisible à l’œil nu. Pour les utilisateurs, la seule manière de l’identifier serait grâce au sigle wifi qui y est incrusté. A l’usage, elle permet d’effectuer une succession de transactions de moins de 2386 francs, sans taper un code.

Après son lancement, l’UFC Que Choisir a tenté de sensibiliser les consommateurs. Selon cet organisme, la mise en circulation de cette carte représenterait une exposition à une nouvelle forme de piratage.

Carte bancaire sans contact : droit de refus de possession et droit à l’information

Depuis son lancement sur le marché, les utilisateurs ont été contraints de posséder une carte bancaire sans contact ou n’ont pas reçu de directives précises quant à son utilisation.

Pourtant, la CNIL ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, dans ses recommandations de juillet 2013 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » précise que « les porteurs de carte doivent être clairement informés de la fonctionnalité sans contact et doivent pouvoir la refuser. ». Par rapport à cela, la banque doit communiquer des informations précises quant à sa souscription mais aussi sur son droit de refus.

Les démarches à suivre en cas de refus

Lorsqu’un consommateur s’oppose à l’idée de posséder une carte bancaire sans contact, deux solutions se présentent à lui. Ce dernier doit en effet, écrire une lettre par courrier au directeur de la banque pour lui demander d’échanger la nouvelle carte par une carte classique.

Il se peut que cette procédure soit payante, aussi, le consommateur peut soulever l’engagement pris le 2 juin 2015 pour les « Assises des Moyens de Paiements » qui rappelle la gratuité de cet échange.

L’utilisateur peut également saisir la CNIL dans le cas où sa banque refuse la désactivation gratuite et sans condition ou qu’elle reste muette par rapport à la demande. Lors de la saisine du CNIL, il incombe au client d’apporter toutes les preuves justificatives.

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