Conditions de refus du paiement par carte bancaire par un commerçant
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Publié le par Meilleurtaux Banques
Il arrive que les commerçants refusent d’être réglés par carte bancaire, qui est pourtant le mode de paiement préféré des Français. Nous faisons le point sur les règles en la matière.
Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire
Selon la loi, seuls les billets et les pièces de monnaie ne peuvent être refusés par le tenant d’un magasin physique lorsqu’un client veut payer ses emplettes. Ainsi, il a tout à fait le droit de ne pas prendre la carte bancaire ou le chèque. En revanche, la non-acceptation de ces modes de règlement doit être portée à la connaissance des acheteurs de manière très claire, en apposant une affiche à l’entrée de la boutique ou devant la caisse.
Fixation d’un montant minimum pour couvrir les frais
Et même s’il prend la carte bancaire, le commerçant peut le conditionner à l’atteinte d’un montant minimum. Ce seuil, qui doit lui aussi être clairement indiqué dans le point de vente, lui permet de couvrir les frais bancaires engendrés par ce type de transaction.
Ces frais sont très variables selon les commerces, ceux-ci étant négociés par chacun auprès de son banquier en tenant compte du panier moyen des acheteurs, mais également du volume de transactions concerné.
Mais même si ces frais ne sont que de quelques centimes, sur des produits qui coûtent un ou deux euros, le paiement par carte bancaire rogne sur la marge du commerçant. C’est par exemple le cas pour les boulangers, qui encaissent souvent de toutes petites sommes.
La carte bancaire reste appréciée des Français
En dépit de ces restrictions, la carte bancaire n’a pas perdu de sa popularité auprès des consommateurs français, puisqu’elle reste leur « mode de règlement le plus utilisé », servant pour un paiement sur deux. Son utilisation continue par ailleurs de progresser. Au cours des quinze dernières années, le nombre de transactions par carte a triplé, alors que dans le même temps, aussi bien les paiements par chèque que les règlements en liquide n’ont cessé de reculer.
