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Le PLFSS 2018 avait prévu de supprimer la règle des taux historiques qui fait bénéficier les PEA, les PEE et les Perco d’un taux de prélèvements sociaux bas. Pour les épargnants, cette mesure aurait comme conséquence une augmentation significative de la fiscalité sur ces produits. Une pétition a toutefois été lancée pour que le gouvernement abandonne ce projet. Les pétitionnaires ont obtenu gain de cause.
Certains placements, notamment les PEA (plans d’épargne en actions), les PEE (plans d’épargne entreprise) et les plans de retraite Perco, sont soumis à la règle dite des taux historiques. Le mécanisme consiste à appliquer à un gain retiré le taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment où celui-ci a été généré, au lieu du taux actuel.
Présenté à la fin du mois de septembre dernier, le PLFSS 2018 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018) avait soulevé certaines craintes chez les épargnants. Celui-ci prévoyait en effet de mettre fin au dispositif des taux historiques.
La suppression du mécanisme des taux historiques signifierait qu’à partir de 2018, les revenus des PEA, PEE et Perco soient taxés au taux uniforme de 17,2%. La crainte des épargnants est justifiée étant donné qu’à l’heure actuelle, lesdits revenus peuvent profiter de taux avantageux de 0,5% (pour les gains engrangés en 1996) et 3,9% (pour ceux générés en 1997).
Pour plus d’une dizaine de millions d’épargnants, la fin de cette dérogation serait ainsi synonyme d’augmentation considérable de la fiscalité sur leurs placements. Ces derniers peuvent toutefois être soulagés puisque le gouvernement semble s’être rétracté.
En effet, le PLFSS, dans sa version transmise au Parlement le 11 octobre dernier, ne contient finalement plus de disposition relative à la suppression de la règle des taux historiques.
L’abandon du projet du gouvernement émane en partie d’une pétition organisée par un site d’informations et de conseils boursiers. Celui-ci s’est fortement mobilisé dans le but de sensibiliser les pouvoirs publics sur les conséquences néfastes de la suppression du dispositif des taux historiques.
C’est ainsi que le site a lancé sa pétition et adressé une lettre au président de la République. Il alerte notamment le chef de l’État sur les dangers de la taxation rétroactive des épargnants qui privilégient le long terme à la spéculation, l’investissement à risque dans l’économie à la rente improductive. D’autant plus qu’une telle disposition soulève certaines difficultés, notamment à l’occasion d’un transfert PEA ou PEE.
Comptabilisant plus de 20 000 signatures, la pétition a pesé significativement dans la décision de l’exécutif quant à l’adoption de cette disposition qui défavorise les épargnants. Finalement, la mesure ne sera pas appliquée.
Néanmoins, il est important de souligner que cette dernière pourrait refaire surface, et ce, sous la forme d’un amendement parlementaire qui serait intégré au PLFSS 2018 susceptible d’être adopté par la majorité.
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