La domiciliation des revenus est-elle obligatoire lors d’un prêt immobilier ?

Gestion de dossier de domiciliation bancaire

En général, les établissements bancaires conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires de l’intéressé. À partir de l’année prochaine, celle-ci ne pourra pourtant plus excéder 10 ans. À l’heure actuelle, un emprunteur a le droit de changer de banque sous certaines conditions, même en cours de prêt.

Dans la majorité des cas, une banque demande à un emprunteur immobilier de domicilier ses revenus chez elle. Pendant longtemps, cette pratique a été effectuée de manière systématique alors qu’elle n’est pas obligatoire. Elle permet à un établissement bancaire de réaliser des profits grâce à d’autres produits financiers.

Pour obtenir une réponse favorable à leur demande, ses clients n’ont d’autres choix que d’accepter la condition de domiciliation de leurs salaires. Il faut savoir que celle-ci sera bientôt mieux encadrée. Toutefois, les candidats à l’emprunt peuvent toujours négocier les tarifs proposés. Ils ne sont pas non plus obligés de souscrire une offre d’assurance dans la même enseigne.

Une pratique exigée systématiquement par les banques

Les établissements bancaires exigent habituellement la domiciliation des revenus de leurs clients dans le cadre d’un prêt immobilier. La plupart du temps, celle-ci n’est même pas indiquée dans l’offre de crédit.

Ainsi, l’emprunteur pourra alors changer de banque quelque temps après la souscription du prêt. En revanche, il sera contraint de rester fidèle à l’institution financière, si la condition de domiciliation des salaires figure dans le contrat et qu’une contrepartie est proposée en échange de celle-ci. Cependant, la commission des clauses abusives stipule que :

Les clauses selon lesquelles l'intéressé est tenu, pendant toute la durée du crédit, de verser l'ensemble de ses salaires sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur.

Commission des clauses abusives.

Un encadrement de la domiciliation des salaires

Jusqu’à présent, les banques continuent de contraindre leurs clients à détenir un compte courant chez elles. Afin de faciliter le changement domiciliation bancaire, une ordonnance, publiée en juin dernier, est venue encadrer cette pratique. Ainsi, cette dernière ne sera bientôt plus légale, à condition que l’emprunteur bénéficie d’un avantage individualisé.

En l’adoptant, un établissement bancaire se trouve également dans l’obligation d’en informer son client au moment de la souscription d’un prêt. Notons que la nouvelle loi s’appliquera pour les offres de crédit émises à compter du 1er janvier 2018. Dans celles-ci devront figurer :

  • la durée de la domiciliation des revenus
  • les frais d’ouverture et de gestion de compte
  • la nature de l’avantage proposé

Un décret, publié il y a quelques mois, prévoit par ailleurs que la domiciliation sera limitée dans le temps. En effet, il fixe à 10 ans la durée maximale de l’obligation. Une fois ce délai dépassé, la contrepartie sera acquise de manière définitive. Cependant, elle sera supprimée en cas de non-respect de l’engagement par l’emprunteur.

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