La domiciliation des revenus fixée à dix ans pour le prêt immobilier

Signature de contrat

Le Gouvernement français s’active ces derniers temps à instaurer de nombreux changements en vue de la protection des droits des consommateurs. Ainsi plusieurs lois ont été élaborées depuis 2014, notamment la loi Hamon, la loi Macron et la loi Sapin 2. En début juin 2017 a été déclarée une nouvelle ordonnance : avantageuse pour les emprunteurs ou pour les banques ?

En France, les biens immobiliers sont acquis, pour la plupart, suite à une demande de prêt dont le délai varie selon les clauses du contrat signé. Ce contrat de prêt immobilier exige aussi la domiciliation des revenus pendant les années de remboursement.

L’ordonnance parue dans le journal officiel du 03 juin 2017 stipule un non changement de domiciliation bancaire des revenus, pendant une période de dix ans, en cas de prêt immobilier. Une décision un peu inattendue par les associations de consommateurs, mais qui présente aussi un avantage sur le taux de crédit. De plus, cette domiciliation ne peut aller au-delà de la durée du prêt.

Les causes de l’élaboration de cette ordonnance

Pendant les trois dernières années, plusieurs lois ont vu le jour en ayant pour objectif commun de favoriser les consommateurs. Ainsi, la loi Hamon déclarée en 2014 donne droit aux emprunteurs de changer d’assureur un an après la signature du prêt.

Cette possibilité de modifier son assurance-prêt a été renforcée par la loi Sapin 2 en décembre 2016. Il est alors désormais possible de basculer d’une assurance à une autre à chaque échéance annuelle du contrat.

Puis, la loi Macron sortie en août 2015 et relancée en février 2017 a révolutionné la mobilité bancaire en la rendant plus facile. Par exemple, en cas de changement de banque, c’est la nouvelle qui prend en charge toutes les formalités concernant le changement de la domiciliation bancaire.

Ces lois ont suscité les consommateurs à s’informer des offres proposées par les établissements concurrents et de comparer avec leurs offres actuelles. Ceci implique un accroissement de la concurrence dans le milieu du financement immobilier, quoique l’exigence de la domiciliation des revenus pendant la durée du prêt le freine un peu. À cet effet, la loi Sapin 2 a donné le feu vert au Gouvernement pour réviser la domiciliation bancaire à son article 67.

Les effets de la nouvelle ordonnance sur les banques et sur les consommateurs

L’actuel ministre de l’Economie Bruno Le Maire a élaboré une ordonnance qui accorde aux banques d’exiger un délai pour la domiciliation bancaire des revenus. De ce fait, à compter du 1er janvier 2018, cette dernière sera fixée pour une durée de dix ans à condition que cela n’excède pas la durée de prêt.

L’ordonnance acceptée par le conseil des Ministres le 31 mai dernier vise à protéger ces établissements bancaires car actuellement, jusqu’à 9 millions de titulaires de compte sont liés à leur banque à cause de leur prêt immobilier.

Par ailleurs, les emprunteurs se retrouvent bloqués par cette décision. En effet, la durée moyenne d’un prêt immobilier est de 17,4 ans selon les chiffres d’un observatoire spécialisé dans le crédit immobilier. Or la plupart des Français arrivent à rembourser leur prêt en 8 ans, voire 5,5 ans à Paris.

La domiciliation des revenus étant non modifiable qu’au remboursement intégral du prêt ou à l’issue des dix années, de nombreux emprunteurs risqueront de mettre en vente leur bien pour mettre fin à leur crédit le plus rapidement. Il est toutefois possible de le renégocier avant son terme. De plus, la banque prêteuse propose un taux favorable aux emprunteurs en contrepartie de la durée de dix ans de domiciliation bancaire.

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