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Les pouvoirs publics annoncent un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (intégrant les taxes sociales) sur les dividendes ou les plus-values d’actions, ainsi que sur les gains de l'assurance-vie. L’augmentation des taxes à 17,2 % (+1,7 point) entraîne l’application d’un taux unique à 12,8 % pour la rémunération des risques (en excluant le PEA). Les détenteurs d’un PEA seront pénalisés par ce relèvement des taxes.
L’impôt des placements hors PEA, avec son barème progressif, peut actuellement s’élever à 45 %, voire 49 % pour les personnes redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Néanmoins, afin d’éviter une double imposition au contribuable sur les dividendes distribués, un abattement de 40 % sur les montants concernés est d’abord appliqué.
Concernant les plus-values, au-delà de deux ans et huit ans de détention des actions, les actionnaires fidèles bénéficient d’un abattement de 50 % et 65 % respectivement.
Le maintien de ces abattements profitera aux contribuables, sauf ceux qui se situent dans la première tranche et pour qui le choix de l’IR est recommandé. En cas de suppression, le changement sera avantageux pour les dividendes et les plus-values datant de moins de 2 ans, sauf pour la tranche marginale à 14 %.
Entre 2 et 8 ans, il faut un taux marginal supérieur ou égal à 41 % pour que la réforme soit bénéfique. Au-delà de 8 ans, seuls les hauts revenus y gagneront.
Il reste à savoir ce qui sera décidé. En outre, la déduction de 5,1 % de la CSG sur l’exercice suivant risque de ne plus être autorisée.
Note : compte tenu de la situation, certains titulaires peuvent être tentés d’envisager un transfert PEA. Cela ne présente cependant aucun intérêt puisque le premier organisme gestionnaire a l’obligation de communiquer au nouveau gestionnaire l'ensemble des caractéristiques du plan concerné, sans compter les frais liés à une telle opération.
Le PFU de 30 % devrait être intéressant pour des contrats d’assurance-vie de moins de huit ans. Mais s’agissant de ceux de plus de huit ans, avec les règles fiscales en vigueur, en cas de rachat, l’épargnant peut choisir un prélèvement forfaitaire libératoire taxé à 7,5 %.
Important En y additionnant les charges sociales, le taux d’imposition va grimper à 23 %.
Face à la grogne des assureurs, des amendements ont été apportés au texte. Un contribuable qui détient moins de 150 000 € d’encours restera soumis au régime fiscal actuel, y compris pour les intérêts produits par les versements ultérieurs à la réforme. Au-delà de 150 000 € d’encours, le PFU s’appliquera à la fois aux contrats signés après la promulgation de la loi sur le PFU et aux nouveaux versements effectués sur d’anciens contrats. Le contribuable restera néanmoins libre d’opter pour le barème progressif si la formule l’avantage.
Pour l’heure, le changement reste confus, en particulier concernant tout rachat total sur les anciens contrats, opération soumise à deux régimes fiscaux.
Le montant de la TH s’élevant en moyenne à 600 €, l’économie potentielle est importante pour les ménages.
Important Elle devrait être supprimée d’ici 2020, avec une réduction par paliers à compter de 2018.
L’exonération est conditionnée au revenu fiscal de référence, qui ne peut dépasser les plafonds suivants : 20 000 € pour une personne seule, 40 000 € pour un couple et si celui-ci a deux enfants, 60 000 €. Se pose cependant la question de la compensation du manque à gagner pour l’État et les communes, avec le spectre de l’augmentation de la taxe foncière.
Autre évolution, le CITE, qui permet de déduire 30 % des coûts engagés pour la rénovation énergétique de la résidence principale, devient une « prime immédiatement perceptible », mais on attend des précisions sur les modalités pratiques (vérification des dossiers, organisme en charge du paiement de la prime).
Enfin, le dispositif de défiscalisation Pinel pourrait être étendu en 2018, une information à confirmer par la prochaine loi de finances.
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