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À compter de l’année prochaine, l'obligation de domiciliation des revenus sera encadrée, dans le cadre d’un prêt immobilier. Quelques mois après l’entrée en vigueur de la loi Macron sur la mobilité bancaire, une nouvelle ordonnance prévoit en effet une limitation de dix ans, sans pouvoir excéder la durée du crédit.
En contrepartie de l’octroi d’un prêt immobilier, la grande majorité des banques exigent que les revenus des emprunteurs soient domiciliés dans leurs établissements pendant toute la durée du crédit. Un encadrement de cette obligation contractuelle est prévu dès le début de l’année 2018.
Les établissements bancaires ne pourront plus qu’imposer une domiciliation des revenus d’une durée de dix ans au maximum. Avant ce délai, un changement de domiciliation bancaire entraînera des pénalités.
Si un emprunteur ne respecte pas l’engagement, un avantage consenti pour l’ensemble des échéances restantes sera en effet supprimé. Notons que les banques se trouveront également dans l’obligation d’en informer clairement leurs clients.
Bientôt, la domiciliation des revenus ne pourra plus être imposée aux emprunteurs pendant toute la durée d’un crédit immobilier.
Une nouvelle mesure récemment présentée en Conseil des ministres stipule que les banques ne pourront plus exiger une domiciliation des revenus pour une durée supérieure à 10 ans, lors d’une négociation de crédit immobilier. Elle s’appliquera aux offres émises à partir du 1er janvier 2018. Par conséquent, les prêts en cours de remboursement ne sont pas concernés.
Selon un décret à paraître prochainement, l’emprunteur doit toutefois bénéficier d’un avantage individualisé. Les établissements bancaires peuvent l’annuler en cas de non-respect de l’engagement. Ils seront tenus d’en informer les clients.
À l’issue du délai de dix ans, ces derniers auront le choix de domicilier leurs revenus auprès d’une autre banque, sans risquer des pénalités, jusqu’au remboursement intégral du crédit.
Le futur encadrement de la domiciliation des revenus ne vise pas vraiment à faciliter la mobilité bancaire. De plus, le délai de dix ans est jugé comme étant trop long pour être efficace.
Contrairement à ce que l’on croit, le dispositif ne représente pas une réelle avancée. Si l’emprunteur choisit en cours de prêt de domicilier ses revenus dans une autre banque proposant des frais moins élevés, des pénalités lui seront appliquées.
La nouvelle réglementation va même à l’encontre du principe de la loi Macron sur la mobilité bancaire. Le délai de dix ans devrait être réduit pour y remédier. Même si un crédit immobilier peut être accordé sur 25 ans, son remboursement se fait en 10 ans à peu près. Cela correspond en effet au délai moyen de revente d’un logement avant l’achat d’un autre bien.
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