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Une nouvelle loi statue sur le futur des comptes sur internet des personnes décédées.
Promulguée au Journal Officiel le 8 octobre 2016, une loi autorise désormais les ayants droits d’une personne décédée de fermer ou non les comptes internet de ce dernier (réseaux sociaux, messagerie, applications…). Détails !
La mort numérique est un sujet délicat. En l’absence des règles, les situations litigieuses abondent. L’application de cette loi, bien qu’elle ne règle pas tous les cas, aura au moins le mérite de fixer un cadre en termes de décès numérique. D’abord, celle-ci autorise chacun à établir une sorte de testament numérique, de leur vivant.
De grands sites internet (pour le moment, ceux qui disposent d’un grand flux d’informations sur la vie des particuliers tels que les réseaux sociaux, mais la palette pourrait s’élargir sans limite) envisagent d’associer aux comptes et données de la personne des directives sur leur devenir suite au décès de celle-ci.
À titre d’illustration, l’individu peut rédiger : « Je souhaite qu’après mon décès, mon compte Facebook soit supprimé. Toutefois, avant de le fermer, je veux que tel héritier récupère les photos qui s’y trouvent ». Il peut, par exemple, aussi demander : « Je désire que tel document dans mes emails soit publié ».
Important La législation dispose également que ceux qui souhaitent déposer un testament numérique chez un notaire peuvent le faire. Ce dernier se chargera de faire appliquer les dernières volontés numériques du défunt.
La loi prévoit une règle par défaut : si le défunt n’a pas établi de testament numérique, ce sont ses héritiers qui décideront du devenir de ses données numériques. Et par données numériques, il est fait référence à chaque support ou à chaque compte en contenant (ordinateur, support physique, cloud, emails…).
Les ayants droits pourront ainsi accéder à ses supports, ils auront le droit de les modifier ou de les supprimer. Par contre, ils ne sont pas autorisés à les publier tant que leur aïeul n’a pas laissé de consignes en ce sens. Si les héritiers venaient ainsi à découvrir des informations sensibles, compromettantes ou secrètes, les conséquences peuvent être considérables.
Enfin, si la personne décédée n’a pas laissé de testament et que ses héritiers n’agissent pas, ses comptes en ligne resteront ouverts sans limitation. Les correspondants de celle-ci pourraient par conséquent continuer de recevoir des alertes indiquant par exemple qu’elle a de nouvelles relations ou encore des invitations pour découvrir des jeux… Une forme de vie numérique après le décès physique.
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