La saisie sur compte est-elle contestable ?
La saisie sur compte est une opération parfois pénible à vivre, notamment pour les débiteurs. Ce recours permet au créancier de récupérer les sommes dues par son débiteur, en se tournant directement vers la banque de ce dernier. Cependant, il arrive que le débiteur constate des irrégularités liées à cette opération. Focus sur ce qu’il faut savoir sur la saisie sur compte.
La saisie sur compte peut être qualifiée comme une opération de règlement de créances. Il arrive pourtant que le débiteur ne soit pas d’accord avec cette démarche et conteste la saisie. Cela peut être motivé par le fait que la saisie n’ait pas lieu d’être ou que le montant de la dette soit erroné.
Le concerné devra ainsi s’adresser aux juridictions compétentes afin de régler le litige. Pendant ce temps, la somme disponible sur le compte sera gelée. Si la plupart des clients bancaires redoutent cette opération, c’est aussi parce qu’elle entraine des dépenses non négligeables : frais d’huissier, frais bancaires, sans oublier le montant de la dette.
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Les sommes insaisissables de 545,58 euros
Dans le cadre d’une saisie sur compte, une précision de taille mérite d’être soulignée : le blocage concerne le compte entier, même si le montant qu’il contient est supérieur à la dette. Le débiteur devra ainsi discuter d’un accord avec le créancier pour que, seules les sommes dues soient inaccessibles. Il devra également faire une demande de mainlevée pour que le compte reprenne son fonctionnement normal.
En outre, le compte doit rester crédité d’une somme minimum de 545,58 euros, qui est le solde bancaire insaisissable prévu par la loi. Rappelons également que les minimas sociaux et les prestations familiales ne sont pas non plus accessibles. Le titulaire peut, par ailleurs, en disposer dans la limite de leurs montants. Dans ce cas, il devra justifier l’origine de ces sommes dans les 15 jours après la saisie.
Les conséquences certaines d’une saisie de compte
Une saisie sur compte entraine forcément de fortes dépenses à la charge du débiteur : montant de la dette, frais d’huissier et frais bancaires. En revanche, l’Association française des usagers des banques (Afub) préconise la contestation des frais ponctionnés par la banque. En outre, cette opération soulève par la même occasion des désagréments de fonctionnement du compte bancaire, même s’il est possible de contester une saisie.
Précisons par ailleurs que, qui dit saisie dit dette officiellement constatée et avec autorisation de recouvrement octroyée. Dès qu’il y a une opération de saisie en cours, le compte du débiteur est bloqué pour les 15 jours ouvrables, selon l’article L 161-1 du Code des procédures civiles d'exécution. En d’autres termes, il est impossible de toucher aux sommes qui sont sur le compte.
À titre de rappel, tout compte peut faire l’objet d’une saisie, même un compte joint après notification des deux titulaires.
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La procédure de contestation de saisie
La saisie d’un compte peut être contestée en cas de désaccord sur le montant ou la réalité de la dette. Dans ce cas, le plaignant dispose d’un délai d’un mois pour remettre en cause cette opération devant le tribunal de grande instance. Ce dernier devra s’adresser à celui qui est mentionné dans l’acte de saisie, aviser l’huissier par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que l’établissement bancaire par simple lettre.
En attendant la décision du juge, le montant gelé reste insaisissable, bien que le compte fonctionne à nouveau pour toutes les opérations bancaires.
