La protection du patrimoine personnel et de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel

Personnel d'entreprise

Plus facile à gérer et disposant d’un coût moins élevé, l’entreprise individuelle (EI) est la forme de société la plus plébiscitée par les jeunes entrepreneurs. En dépit de ses nombreux avantages, elle présente toutefois aussi certains risques non négligeables. Des solutions s’offrent aux entrepreneurs pour limiter ces risques.

En matière de création d’entreprise, opter pour le statut d’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur de démarrer rapidement son activité tout en bénéficiant d’un minimum de formalités à moindres frais. En effet, la création ne nécessite ni la rédaction de statuts ni de capital social.

Du point de vue fiscal, l’entité bénéficie du régime de la micro-entreprise et d’un prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu.

En matière de comptabilité, l’entrepreneur ne doit tenir que trois registres à savoir le livre-journal, le grand livre et le livre inventaire. Pour ce qui est du pouvoir de décision, il appartient uniquement au dirigeant.

Autre particularité de l’entreprise individuelle, elle ne fait pas la distinction entre les patrimoines privés et professionnels de l’entrepreneur. De ce fait, l’entreprise est exemptée de tout abus de biens sociaux. Ces nombreux avantages s’accompagnent néanmoins de quelques contraintes qu’il faut nécessairement gérer.

Réduire l’étendue de la responsabilité financière

Pour limiter sa responsabilité financière, l’entrepreneur individuel doit choisir le régime juridique de l’EIRL ou réaliser une déclaration d’insaisissabilité sur ses biens personnels.

L’unification des patrimoines privés et professionnels du dirigeant d’une entreprise individuelle présente certains dangers, notamment en cas de dépôt de bilan. Les éventuelles difficultés risquent d’affecter gravement le patrimoine privé et ainsi la vie personnelle du créateur de la société.

Afin de garantir la sécurité de ses biens personnels, deux options s’offrent à l’entrepreneur. En premier lieu, il peut établir une déclaration d’insaisissabilité des biens personnels auprès d’un notaire. Celle-ci couvre ses biens fonciers. À noter que la loi Macron rend insaisissable de droit la résidence principale du dirigeant.

En second lieu, le créateur peut opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui lui permet de constituer un patrimoine d’affectation dédié à l’activité professionnelle. Cette partie de son patrimoine servira ainsi de gage aux créanciers.

Pour éviter que les difficultés retombent sur le conjoint du dirigeant, il est recommandé de basculer vers le régime de la séparation de biens, ce qui n’est possible qu’après deux ans de mariage.

Assurer l’activité professionnelle

Laurence Piganeau, directrice Expertise et Production à l’AFE (Agence France Entrepreneur) rappelle que :

La responsabilité professionnelle d’un consultant, par exemple, peut être engagée en cas de conseil erroné ou d’omission entraînant un préjudice pour son client.

Laurence Piganeau

De ce fait, il est indispensable pour l’entrepreneur de souscrire une assurance entreprise individuelle pour se protéger de tout problème rencontré à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle. Il peut notamment souscrire une responsabilité civile professionnelle (protection de base), une protection juridique professionnelle, une assurance perte d’exploitation, une assurance multirisque professionnelle, une assurance chômage dirigeant…

Il paraît par ailleurs nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité pour une meilleure gestion du budget, mais également pour des raisons fiscales.

Enfin, si l’entrepreneur décide d’exercer à son domicile, il se doit de vérifier qu’il est autorisé à le faire.

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