Que dit la loi sur les achats en ligne pour les mineurs ?
Parents et e-commerçants, ils ont tous déjà demandé si un mineur peut effectuer seul des achats en ligne ou non. Pour un mineur, faire des achats sur internet présente un double enjeu : le recueil de ses données personnelles et l’achat lui-même. À cela s’ajoutent les risques qui y sont liés.
Le contexte de la consommation s’est largement ouvert depuis l’avènement du commerce en ligne. Les mineurs sont obligés de faire face à cette grande tentation : des promos sur Internet, la sortie des dernières versions d’un jeu, etc.
Les nouvelles règles de droit en matière d’e-commerce se reposent alors sur deux problématiques : l’autonomisation et la protection du mineur en même temps. L’on entend par autonomie la liberté d’effectuer des achats dans le cadre des actes de la vie courante sans le consentement de ses représentants légaux. Par ailleurs, on parle de protection car il s’agit des données personnelles du mineur.
L’ouverture d’un compte bancaire pour un mineur peut provoquer des mauvaises surprises. La mise en place d’un système de contrôle strict concernant la collecte de données est de mise.
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Les mineurs et les contrats
Un contrat se forme entre les deux partis dès qu’un acheteur accepte les conditions générales de vente en ligne d’un professionnel.
Par contre, ce contrat peut être sans effet si l’acheteur a moins de 16 ans. Dès lors, seuls les représentants légaux du mineur peuvent demander un remboursement auprès du vendeur selon l’Article 1352-4 du Code Civil.
Dans cette situation, l’achat peut s’effectuer dans le cadre d’un acte de la vie courante ou se conclure à des conditions normales. Il appartient aux juges de jouer le rôle d’arbitre dans la définition de ce que l’on entend par « acte de la vie courante » et « conditions normales ».
Le code de la consommation, concernant le droit de rétractation stipule que l’acheteur peut renoncer à son achat de jeux en ligne et/ou in-game dans le cas où l’enfant a effectué des achats sans l’accord de ses parents. En cas de conflit, il est préférable de régler ce genre de problème à l’amiable.
Ainsi, la mise en place des mesures assurant que le mineur a l’autorisation de ses parents s’avère importante puisqu’au moment de vente, une simple déclaration de la majorité ne suffit pas. Cela peut se faire par exemple par le biais d’un message d’avertissement, d’un mode de paiement bien sécurisé, etc.
Pour les parents, il est recommandé d’utiliser des outils de contrôle parental pour limiter risques liés à cela.
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La communication de données à caractère personnel du mineur
Pour toute souscription ou achat en ligne, la communication des données personnelles nécessitent l’accord de la personne concernée. Mais quand la personne est mineure, les informations doivent être rédigées de manière claire et simple afin que l’enfant puisse les comprendre.
Pour les enfants de moins de 16 ans, il est à noter que le titulaire de la responsabilité parentale est le seul à pouvoir donner ou autoriser le consentement.
En cas de fausse déclaration, il est recommandé aux responsables de traitements de mettre en place un système de contrôle stricte mentionnant les sanctions y afférentes.
Le droit à un oubli spécifique pour les mineurs est réglementé par la loi pour une république numérique du 7 octobre 2016.
Une personne mineure au moment de la collecte des données peut saisir la CNIL s’il n’y aura pas de réponse suite à ses demandes d’effacement des données risquées lui concernant.
