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Pour faciliter le développement ultérieur de votre entreprise sous le régime des sociétés de capitaux, il n’y a rien de plus avantageux que la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Le fait est que ce statut juridique vous permettra d’exercer n’importe quelle activité en toute flexibilité car vous pourrez céder vos actions en toute liberté en mettant en place une structure organisationnelle adaptée à vos besoins.
C’est vrai que pour débuter un projet, il faut partir sur une bonne base et faire les choses à sa manière. Dans cette optique, opter pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle s’avère être une solution sans risque. Ce statut juridique est extrait de la Société par actions simplifiée (SAS), sauf que dans la SASU, la totalité des actions sont réunies entre vos mains.
En plus, les procédures sont facilitées si vous désirez passer au statut SAS. En effet, à un certain moment, vous pourrez être incité à élargir l’éventail de vos activités sans pour autant recourir à un emprunt bancaire. Dans ce cas de figure, la transition vers la SAS est indispensable pour que vous puissiez obtenir les fonds nécessaires pour entamer le développement d’un nouveau projet.
Mieux encore, cette flexibilité est indéniablement pratique lors de l’éventuel décès des actionnaires car grâce à ce statut juridique, les patrimoine sont divisibles et peuvent être partagés entre plusieurs héritiers.
Sachez que quel que soit le statut que vous avez choisi, votre entreprise doit faire l’objet d’une inscription dans le Registre du commerce.
Ainsi, l’existence de votre société aura une base légale et sera reconnue par le Tribunal de commerce à travers les informations d’indentification telles que la dénomination de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’indentification fiscale, etc.
Si vous souhaitez ouvrir un compte bancaire pour une gestion plus efficace de votre trésorerie, la plupart des établissements financiers peuvent vous proposer des offres dédiées aux entreprises commerciales.
Le statut SASU est une réelle opportunité de rentabilité pour ceux qui commencent à démarrer un nouveau projet.
Contrairement à la gestion d’une EURL, la personnalité physique du gérant n’est pas obligatoire dans une SASU, ce qui offre un mode de gouvernance assez élargi.
En matière de capital social, le Code de commerce n’impose aucun seuil minimal, si ce n’est de déposer une somme symbolique d'un euro. La SASU permet à cet effet d'investir librement en mettant en valeur les spécificités de l’entreprise. Mais il ne faut pas oublier qu’au moins la moitié du capital social doit être déposée dans un compte bancaire, et ce montant doit être complété en l’espace de 5 ans.
Le président de la société est soumis au régime des «assimilés-salariés». En d’autres termes, il peut bénéficier d'une couverture sociale complète (assurance santé, de la retraite et de la famille). La loi stipule aussi qu’un gérant qui n’a pas encore touché son revenu bénéficie d’un report de cotisations sociales et les dividendes en sont exempts.
D’ailleurs, on a pu remarquer que cette forme de société est très prisée par les jeunes car elle accorde une certaine latitude dans la recherche d’un modèle économique adéquat au cours des premières années d'exercice.
Le dirigeant d’une SASU peut choisir entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR). Mais l'IS est l'option par défaut si vous n’avez pas encore eu le temps d’analyser la différence entre les deux systèmes d’imposition.
En général, le taux normal de 33,33% est le taux d’imposition en vigueur selon le Code général des impôts. Toutefois, ce taux peut être réduit à 15% si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 7 630 000 euros, avec un capital social totalement libéré.
Pour gagner en efficacité, certains dirigeants d’entreprises optent pour l'IR durant les cinq années d’exercice de leurs entreprises. Mais ce choix dépend de la nature des activités auxquelles ils se sont livrés.
Ainsi, la plupart des entreprises qui exercent dans le secteur agricole, commercial, libéral ou industriel préfèrent l’IR à l’IS vu qu’elles n’emploient pas plus de 50 salariés et que le montant de leur chiffre d'affaires ne dépasse pas les 10 millions d'euros.
Enfin, pour éviter le paiement de l’IR, vous pouvez faire exercer la fonction de président à titre gratuit.
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