La détention d’un compte bancaire commun n’empêche pas les couples de divorcer
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Publié le par Meilleurtaux Banques
Bien que les relations financières soient indispensables pour un couple, les effets patrimoniaux de leur divorce seront sans doute inévitables.
La Cour de cassation rappelle que le report des effets patrimoniaux et financiers du divorce ne pourra être concrétisé que dans la seule condition où les époux aient « continué à accomplir en commun des actes qui n'étaient pas strictement nécessaires ».
Dans ce cas, la communauté sera aussi maintenue. Ainsi, il est à conclure que si la « collaboration » du couple doit retarder les effets du divorce, elle doit de ce fait être le résultat d’un accord mutuel entre les deux parties et non parce que les circonstances les obligent à poursuivre une quelconque communauté.
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Une collaboration doit être validée par les deux parties
Lorsque le divorce est à caractère litigieux, le juge applique les effets matériels du divorce et dissout la communauté dès le moment où il constate la non-conciliation.
À rappeler qu’un divorce litigieux est un divorce dépourvu de consentement mutuel entre les époux. Par contre, si les époux conçoivent à faire perdurer une « collaboration » concernant leurs intérêts financiers, la séparation matérielle due aux effets du divorce pourra ne pas prendre effet dans l’immédiat, mais sera retardée.
Les questions bancaires n’ont pas leur importance dans le divorce
Le fait que le couple en instance de divorce possède un compte commun au sein d’une agence bancaire ne sera pas considéré comme étant une raison suffisante pour repousser les effets du divorce. Il en est de même pour la déclaration d’impôts commune ou la collaboration dans diverses activités.
En effet, le juge qui traite de l’affaire doit statuer sur l’importance des raisons de ce report, mais avant tout, il est indispensable que les époux soient mutuellement consentants vis-à-vis de la collaboration. Aussi, la justice devra enquêter sur la véritable nature de la collaboration dans le cas où « l'un des époux a intérêt à voir repousser dans le temps les effets patrimoniaux du divorce. ».
Cas d’une collaboration non reconnue
Voici un exemple concret pour lequel la collaboration ne pourra être reconnue par la justice pour repousser les effets matériels du divorce. Un couple se sépare, mais la femme continue à occuper, sans payer aucuns frais ni loyer, le logement conjugal. Dans ce cas, les effets matériels du divorce présenteraient donc inconvénients pour elle.
C’est ainsi qu’elle affirme que pendant une durée de presque une année après son départ, son ex-mari a toujours contribué à ses dépenses, à la gestion d’un compte commun à leur nom à la banque, ainsi qu’à la gestion de leur résidence secondaire commune.
Ils ont même une déclaration de revenus commune. Mais selon les juges, ce genre de collaboration ne constitue pas une justification suffisante entre les époux du simple fait que l’application de ces actes a été nécessaire du fait de leur régime matrimonial, mais ne découlait pas d’une véritable volonté de deux parties.
