Vers un dossier de surendettement sans la phase amiable ?

Dossier de surendettement

Une volonté de simplifier les procédures de surendettement ne fait pas le bonheur des emprunteurs concernés. Seules les commissions y trouvent leur compte.

Avec la suppression de la phase amiable dans la procédure habituelle, les commissions de surendettement veulent se simplifier la tâche, au grand dam des foyers en situation de surendettement. Le critère permettant d’éviter ce coup de massue ne peut être rempli que par une infime partie des emprunteurs.

De leur côté, les partisans de cette réforme mettent en avant la possibilité d’accélérer la procédure, en faisant référence à la durée de la phase amiable dans sa globalité.

Des commissions de surendettement peu clémentes

La procédure de surendettement va faire l’objet d’une réforme majeure. Ce changement va dans l’intérêt des commissions de surendettement, lesquelles verront leur pouvoir considérablement renforcés. Il s’agit en effet d’amputer la procédure de la phase amiable dans le cas d’un débiteur ne détenant pas d’actif immobilier. La grande majorité des emprunteurs est pourtant classée dans cette catégorie.

Important Cette mesure s’appliquera à tous les dossiers confiés aux commissions de la Banque de France à partir de 2018. Ces dernières vont alors directement au « plan conventionnel de redressement ». Le temps accordé aux créanciers pour contestation reste à définir. À noter que cet amendement introduit dans la loi Sapin 2 a été supprimé dans le texte adopté par le Sénat.

Elaboration rapide d’un dossier de surendettement ?

Cette réforme a pour principal objectif d’accélérer l’élaboration d’un dossier de surendettement. En effet, la phase amiable s’étend souvent sur quatre mois. De plus, faute de compromis, elle débouche sur une nouvelle instruction du dossier et la procédure va prendre quatre mois supplémentaires.

Un répit de plus pour la personne surendettée puisque le remboursement est en suspens jusqu’à la résolution définitive du dossier. L’ASF (association d’établissements de crédit) voit toutefois ce nouveau dispositif d’un mauvais œil. Il dénonce des « tentatives d’atteintes aux procédures de surendettement » qui se sont toujours révélées payantes.

Son président, Philippe Dumont rappelle qu’elles ne sont pas utiles dans un contexte de diminution fulgurante du nombre de cas de surendettement (- 8,9 % en 12 mois).

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