Sénat : une proposition de loi pour encadrer les frais bancaires

Le gouvernement apporte une proposition de loi bancaire

Déposée par la sénatrice UDI des Bouches-du-Rhône, Sophie Joissains, et enregistrée depuis le 26 avril, cette proposition de loi est accessible sur le site du Sénat depuis le jeudi 23 juin. Son objectif : uniformiser les tarifs bancaires et rémunérer les comptes courants.

Trois articles, simples et clairs

À la différence de la plupart des propositions de loi, longues et difficiles à comprendre, cette dernière compte seulement trois articles et se résume en quelques phrases. Son article premier propose la réglementation et l’uniformisation des frais bancaires, plus précisément des frais de gestion de comptes. Le deuxième article indique que les banques doivent rémunérer les comptes courants. Enfin, le troisième prévoit un intérêt légalement défini sur les dépôts en comptes courants des clients. Ceux-ci étant une source de revenus pour les banques.

Objectif : clarifier les frais bancaires

Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, la sénatrice UDI des Bouches-du-Rhône explique que ce texte contribuera à clarifier les tarifs bancaires, et ainsi à améliorer les relations entre les banques et leurs clients.

Il vient compléter l'arsenal juridique déjà en vigueur et encadrant les tarifs bancaires, dont les dispositions viennent préciser le plafonnement des tarifs bancaires – en cas d’incidents de paiement – et des frais de gestion de comptes inactifs, imposer la mise en place d’un relevé périodique des frais prélevés et d’un comparateur public des frais, ou encore instituer un droit aux comptes pour les individus financièrement fragiles...

Cette proposition de loi vise également à réduire les disparités entre les différents établissements en matière de frais bancaires, qui selon Sophie Joissains, ne se justifient pas. À noter que ces écarts sont les conséquences de la généralisation des frais de tenue de compte, entrée en vigueur en janvier 2016.

En tout cas, la question se pose maintenant sur l’issue du vote de cette proposition de loi à la chambre haute, puis à l’Assemblée nationale. D’après les observateurs, elle a peu de chance d’aboutir, mais l’affaire mérite néanmoins d’être suivie de près.

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