Article 26 du projet de Loi Sapin II : le Sénat donne son accord

Loi pour les revenus en cas de credit immobilier

Lors de l’examen du projet de loi Sapin II, le 22 juin dernier, le Sénat valide l’article 26 adopté par les députés concernant l’encadrement de la domiciliation des revenus en cas de souscription d’un crédit immobilier.

La directive européenne MCD sera transposée en droit national

L’article 26 du projet de loi Sapin II autorise la transposition en droit national par voie d’ordonnance de la directive européenne sur la comparabilité des frais de tenue de compte. Il clarifie également les conditions de changement de compte de paiement et les prestations de base assorties. Ainsi, après la promulgation de la loi, le gouvernement disposera d’un délai de six mois pour élaborer cette ordonnance, et proposer les mesures d’encadrement du crédit immobilier. Le texte sera ensuite soumis pour ratification au Parlement.

Important D’après le rapporteur du projet de loi, l’encadrement des conditions de souscription d’un crédit immobilier et du taux d’intérêt pratiqué par les établissements bancaires vise à simplifier la mobilité bancaire. En effet, l’obtention d’un crédit est le plus souvent conditionnée par l’ouverture d’un compte de dépôt et la domiciliation des revenus au sein de l’établissement prêteur, ce qui constitue un obstacle à la mobilité bancaire.

Les conséquences sur le coût d’un crédit immobilier

Dès le 1er octobre 2016, avec la transposition en droit national de la directive européenne (Mortgage Credit Directive), il ne sera plus question de taux effectif global (TEG) lors de l’évaluation du coût d’un crédit immobilier, mais plutôt de taux annuel effectif global (TAEG). Ce TAEG prend en compte les frais de tenue de compte et le coût de l’ensemble des produits accessoires vendus avec le crédit immobilier.

Quoi qu’il en soit, en attendant le vote de la loi Sapin II et la publication de l’ordonnance, le Sénat appelle le gouvernement à prendre l’avis du Comité consultatif du secteur financier concernant les mesures à adopter. Les sénateurs n’ont pas manqué de rappeler que la vente de produits groupés est déjà encadrée par le Code monétaire et financier.

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