Le revers du décret encadrant la domiciliation des revenus

Signature de contrat concernant un crédit immobilier

En juin, un décret encadrant la domiciliation des revenus dans le cadre de la souscription de crédits immobiliers était publié dans le Journal Officiel. Concrètement, le texte législatif impose que les banques exigeant que les emprunteurs domicilient leurs revenus limitent la durée d’engagement à 10 ans maximum. Redoutant que cette mesure vienne freiner la mobilité bancaire, l’Afub (Association française des usagers des banques) a déposé une plainte auprès de la Commission européenne. Explications !

En 2012, un habitant de la capitale française contracte un emprunt immobilier de 80 000 euros à 4,04% sur 25 ans. En contrepartie de l’octroi du prêt, l’enseigne bancaire exige la domiciliation des revenus de ce Parisien de 34 ans au sein de son établissement. En raison des frais de gestion de compte élevés, pratiqués par la banque prêteuse, l’emprunteur néanmoins souhaite fermer son compte. Il indique :

Quand, en 2015, LCL a instauré des frais de tenue de compte qui me coûtaient 36 € par an, j'ai voulu clôturer mon compte. Malgré plusieurs recours internes, ça m'a été refusé.

À la demande de son client, la direction de la banque répond :

Nous n'avons pas convenance à procéder à la clôture du compte comme sollicité tant que la créance existe.
Pourtant, en instaurant des frais de compte, ma banque devait me proposer une nouvelle convention de compte que j'ai refusée, ce qui devait me permettre de changer de banque. Finalement, je suis prisonnier de ma banque pour encore vingt ans

souligne l’emprunteur.

Pour protéger les consommateurs, d’une telle situation, un décret limitant la durée de la domiciliation des revenus lors de la souscription de crédits immobiliers avait été adopté en juin dernier.

Une régression vers la sédentarité bancaire

Publié le 14 juin 2017, le décret n° 2014-1099

Fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra exiger de l’emprunteur qu’il domicilie ses salaires sur un compte de paiement.

Serge Maître, président de l’Afub, estime toutefois que ce texte législatif :

Va se révéler une véritable marche arrière pour ceux qui vont contracter un prêt immobilier à partir de janvier 2018.
L'heure où l'Europe favorise la mobilité bancaire et assurantielle, c'est une régression totale. Seuls 35 % des organismes prêteurs ont une clause de domiciliation dans leur contrat de prêt immobilier. Ce texte est une incitation à généraliser cette pratique qui rend le consommateur captif de sa banque : 9 millions de ménages sont menacés par ce probable retour forcé à la sédentarité bancaire.

L’Afub a déposé plainte

La domiciliation bancaire freine ainsi la possibilité de changer de banque, une cause que l’Europe soutient depuis quelques années à travers notamment les différentes mesures prises pour accélérer la mobilité bancaire sur le Vieux Continent.

Au vu de ces circonstances, l’Afub a porté plainte auprès de la Commission européenne au début du mois d’août 2017. Le 25 août dernier, celle-ci avait émis sa réponse en affirmant qu’elle mène une enquête pour déterminer s’il y a éventuellement un non-respect du droit européen. La suite est à suivre de près.

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