La fiscalité et la clôture du PEA
Communément appelé PEA, le Plan d’épargne en action, est un placement qui donne la possibilité à un épargnant d’investir en bourse par le biais des actions d’entreprises. D’une manière générale, on distingue le PEA bancaire et le PEA assurance. Ces deux types de produits présentent certaines spécificités en matière de fiscalité et de clôture du plan. Tour d’horizon !
Le PEA est un produit de placement permettant l’acquisition d’un portefeuille d’actions d’entreprises européennes. Il fonctionne avec un compte-titres (sur lequel peuvent être investies différentes valeurs mobilières) et un compte espèces (permettant la transition des opérations : achats et ventes d’actions, versements et prélèvements).
Deux types de PEA sont mis à la disposition des investisseurs à savoir le PEA bancaire (produit ouvert auprès d’une banque) et le PEA assurance (produit souscrit auprès d’une compagnie d’assurances). Identiques d’un point de vue général, le PEA de ces deux produits présente toutefois quelques différences, notamment au niveau de la fiscalité et de la clôture du plan.
À noter qu’en 2014, un troisième type de PEA a fait irruption sur le marché. Il s’agit du PEA-PME, une formule qui permet au souscripteur d’investir dans des sociétés non-cotées. Le placement est effectué soit sous forme de titres de PME ou ETI, soit par une souscription directe au capital.
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Fiscalité du PEA
Au bout de 5 années de détention du PEA, les plus-values réalisées deviennent non-imposables. Autrement dit, si le souscripteur ne sort pas du plan à la 5ème année d’anniversaire de celui-ci, les gains qu’il a accumulés échapperont à l’imposition. À l’occasion d’un retrait ou d’un rachat, seuls les prélèvements sociaux seront appliqués.
Il est toutefois important de souligner que tout retrait effectué avant la 8ème année d’anniversaire du PEA donne lieu à la fermeture automatique de celui-ci. Par ailleurs, les retraits ou rachats anticipés réalisés avant la 5ème année de détention du plan remettent en cause l’exonération d’impôt sur le revenu. Les plus-values nettes générées depuis l’ouverture du PEA seront soumises à l’imposition. Dans le cas d’un retrait opéré dans les deux premières années, les gains sont taxés au taux forfaitaire de 22,5%. Par contre, dans le cas d’un rachat réalisé entre la 2ème et la 5ème année de détention du plan, ce taux forfaitaire régresse à 19%.
Dans le cadre de l’impôt sur la fortune, il existe une différence entre le PEA bancaire et le PEA assurance. Concernant le PEA assurance, les sommes investies sur le plan sont les seules à être soumises à l’ISF. De fait, les intérêts capitalisés échappent à l’ISF. Pour ce qui est du PEA bancaire, c’est la situation du plan au 31 décembre de l’année N-1 qui est prise en compte lors d’une imposition sur l’année N.
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Clôture du PEA
Comme il a été mentionné précédemment, un retrait ou un rachat effectué avant la 8ème année de détention du PEA entraîne automatiquement la fermeture du plan et la vente des valeurs générées. En cas de retrait opéré ultérieurement à la 8ème année de détention, le plan n’est pas clôturé mais le titulaire ne dispose plus de la possibilité de réaliser des versements.
En matière de clôture, le PEA assurance présente une spécificité qui le rend plus souple. La souscription d’un tel plan s’accompagne de l’ouverture d’un contrat de capitalisation en unités de compte dont le fonctionnement est comparable à celui d’un contrat d’assurance-vie. Comme pour le PEA bancaire, un retrait partiel opéré avant le 8ème anniversaire du PEA assurance engendre une fermeture automatique. Néanmoins, le capital peut être conservé dans le contrat de capitalisation.
Le PEA offre au souscripteur la possibilité de sortie en rente viagère au bout de 8 années de détention. Effectuée de manière immédiate, cette rente n’est pas soumise à l’impôt.
Il est important de souligner que le transfert de PEA d’une enseigne bancaire à une autre n’engendre pas la fermeture du plan.
