Les enjeux soulevés par l’ordonnance portant sur la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier

Signature de contrat

Le gouvernement a ratifié une ordonnance relative à la domiciliation des revenus lors de la souscription d’un prêt immobilier. Dorénavant, les banques pourront contraindre le prêteur à rapatrier ses revenus dans leur établissement durant un délai maximum de 10 ans. Les clients et l’AFUB (Association française des usagers des banques) n’apprécient point cette mesure. Tour d’horizon !

Les souscripteurs de crédit immobilier doivent dorénavant être davantage vigilants lors de la signature de leur contrat. Outre le taux d’emprunt, ces derniers sont en effet tenus d’accorder plus d’attention sur les conditions de domiciliation des revenus à l’occasion de la souscription d’un tel prêt. Le gouvernement vient de présenter le projet de loi ratifiant une ordonnance encadrant la domiciliation des salaires et des autres sources de revenus des emprunteurs immobiliers.

Le texte législatif stipule qu’en contrepartie de l’octroi d’un prêt immobilier, la banque prêteuse aura le droit d’exiger du souscripteur le rapatriement dans son établissement des revenus de ce dernier pendant 10 ans maximum. Consécutivement à l’adoption dudit décret (qui est prévu entrer en vigueur le 1er janvier prochain), les clients bancaires craignent que cette pratique, appliquée déjà par quelques banques, se généralise.

Vers une généralisation de la domiciliation des revenus

Les statistiques révèlent qu’à l’heure actuelle, 30% des établissements de crédit insèrent une clause de domiciliation des revenus dans leur contrat de prêt immobilier. Un spécialiste du secteur affirme d’ailleurs que les enseignes bancaires qui sanctionnent les emprunteurs pour avoir changé de banque ne sont pas nombreuses.

En raison du décret, la proportion d’organismes prêteurs exigeant la domiciliation des revenus pourrait ainsi évoluer.

Contrepartie Il faut toutefois souligner que le texte précise qu’en contrepartie de cet engagement, la banque prêteuse est tenue d’offrir un avantage au souscripteur (réduction du taux d’emprunt, frais de dossier gratuits, etc.). L’avantage consenti au prêteur doit être clairement mentionné dans le contrat.

L’AFUB porte plainte

L’AFUB (Association française des usagers des banques) estime que ce décret freine la possibilité pour les usagers de changer de banque, ce qui va à contresens de la tendance européenne. Depuis quelques années, l’Europe prend en effet des mesures pour renforcer la mobilité bancaire sur le territoire.

C’est dans ce cadre que deux textes règlementaires ont été adoptés en décembre dernier, instaurant en France le mandat de mobilité. Intégré dans la loi Macron, le mandat contraint les enseignes bancaires de prendre en charge toutes les formalités liées au transfert de compte d’un client à l’occasion d’un changement d’établissement.

La situation semble ironique puisque la ratification de l’ordonnance indique que le décret a été adopté pour que :

Le service de mobilité bancaire puisse pleinement produire ses effets et que l’engagement dans un crédit immobilier ne constitue pas un obstacle excessif à l’exercice de cette mobilité.

Cet été, l’AFUB a par conséquent déposé une plainte auprès de la Commission européenne qui a ouvert une enquête.

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