Les points à éclaircir en cas de changement de banque
La loi Macron, favorisant les changements de banque, a été initiée il y a deux ans, et mise en application depuis le début de cette année. Ainsi, depuis le mois de février dernier, les titulaires de compte font jouer la concurrence, grâce au service d’aide à la mobilité bancaire, afin que les formalités de transfert d’un établissement à un autre soient plus simplifiées.
Le mandat de mobilité bancaire, prévu par la loi Macron en 2015 est entré en vigueur depuis le mois de février 2017. À compter de cette date, les démarches à suivre en cas de changement d’établissement bancaire sont devenues moins fastidieuses. Dans le but d’optimiser la concurrence, un service d’aide à la mobilité bancaire a été mis en place pour les clients afin que ces derniers puissent réaliser facilement leurs transferts de compte.
Quoi qu’il en soit, certaines conditions sont requises pour pouvoir accéder à cette faveur, notamment le statut d’usager particulier et la détention d’un compte de dépôts à vue classique.
Il est également préférable de connaître les démarches et les modalités avant de changer de banque.
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La mobilité bancaire requiert certaines conditions d’éligibilité
La loi Macron favorise la mobilité bancaire. Dans cette vision, un dispositif d’aide est mis gratuitement à la disposition des usagers, à condition qu’ils soient des clients particuliers. Ces derniers peuvent bénéficier du service même si leur compte est en découvert. En outre, la fermeture de l’ancien compte ne se fait pas tacitement en cas de transfert sauf si le titulaire en fait spécialement la demande. À noter que les entreprises, les professionnels ainsi que les associations n’ont pas accès au service simplifié.
Par ailleurs, seuls les comptes de dépôts à vue classique sont concernés par la mobilité bancaire. Les autres types de compte et les livrets d’épargne ne sont pas transférables. En cas de changement d’établissement bancaire, la solution est de les clôturer et d’en ouvrir auprès de la nouvelle banque.
De même pour tous les types de crédits, entre autres les emprunts immobiliers, les prêts auto et les prêts à la consommation, la loi sur la mobilité ne les concerne pas. Toutefois, recourir à un rachat de crédit auprès d’un nouvel organisme financier est une alternative envisageable pour l’emprunteur.
Aucun établissement ne peut refuser le transfert d’un compte si les conditions sont bien respectées. En cas de refus, le client a le droit de s’adresser au service client de la banque ou faire appel à un médiateur.
Recourir à une association de consommateurs, comme l’UFC-Que Choisir pourrait également être une solution.
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Les formalités à suivre en cas de transfert de compte
Durant les démarches administratives, le titulaire du compte est le premier décisionnaire. De ce fait, c’est à lui que revient la responsabilité d’informer sa banque de son projet de transfert, qu’il s’agit d’un établissement bancaire physique ou d’une banque en ligne. Il doit ensuite remettre un mandat de mobilité bancaire auprès de sa banque d’arrivée, avec un Relevé d’Identité Bancaire de son ancien compte de dépôts.
Par ce simple document, le client délègue à sa nouvelle banque la réalisation des démarches liées au changement de domiciliation bancaire. C’est cette dernière qui se chargera de communiquer le nouveau compte auprès des créanciers récurrents (le fisc, les fournisseurs énergétiques, les compagnies d’assurances…) et des émetteurs de virements ponctuels (les organismes sociaux, les employeurs…).
Pour ce faire, la banque d’arrivée prend contact avec la précédente institution financière afin que celle-ci énumère les prélèvements et les virements effectués sur l’ancien compte durant les derniers mois. Une fois la liste fournie, le client pourra s’assurer de l’exhaustivité des données.
Pour le bon déroulement du transfert, d’autres dispositions sont précisées dans le mandat : la date à laquelle le client veut supprimer les virements sur son ancien compte ainsi qu’à la clôture ou non de celui-ci. Il doit également y mentionner la date souhaitée pour recevoir le virement de son solde sur le nouveau.
