Un décret fixe la domiciliation des revenus à dix ans en 2018

Signature de contrat

La réglementation du crédit immobilier va évoluer en 2018. Les banquiers pourront exiger des clients la domiciliation de leurs salaires contre l’octroi du crédit, mais pour un délai maximal de 10 ans. Cette mesure devrait favoriser les consommateurs. Pourtant, la durée paraît excessive en considérant qu’en moyenne le prêt immobilier est remboursé bien avant cette période, même le crédit qui s’étale sur une vingtaine d’années.

Le prêt immobilier est un moyen pour les opérateurs financiers d’attirer de nouveaux clients et de vendre un ensemble de produits, des assurances ou une épargne avec une plus-value élevée. Pour la première fois, les établissements bancaires se réfèreront à un texte légal quand ils obligeront les souscripteurs à ouvrir un compte en échange d’un crédit immobilier.

La loi ne s’applique qu’au crédit souscrit à compter du janvier 2018. Les prêts en cours de remboursement et ceux souscrits jusqu’à la fin de l’année ne profiteront pas de ce futur décret. La mesure vise à protéger le client.

La domiciliation de revenus durera dix ans à partir de 2018

Les banques utilisent le prêt immobilier comme un produit d’appel. Bien qu’en principe, elles ne peuvent pas contraindre leurs clients à domicilier leurs revenus chez elles en échange d’un crédit. En réalité, les opérateurs bancaires inscrivent sur l’offre de prêt l’obligation de domiciliation.

Cette pratique a été mise en place pour pallier à la faiblesse des marges de crédit. Elle permet aux établissements financiers de fidéliser les souscripteurs pendant la période de l’emprunt. La donne vient de changer !

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a présenté en Conseil des ministres une ordonnance pour réglementer cette contrainte imposée par les banques. Le nouveau décret, publié au Journal Officiel, prendra effet à partir de janvier 2018. Dorénavant, la domiciliation des revenus effectuée en contrepartie d’un crédit immobilier ne pourra plus excéder les dix ans.

Un avantage consenti en échange de la domiciliation

Le décret aborde dans le sens de la loi Sapin 2, sortie en décembre 2016, afin d’assurer la défense des emprunteurs. Il s’accorde également avec la loi Macron sur la mobilité bancaire. L’obligation de domiciliation sera faite en échange d’un avantage tarifaire (gratuité du frais de dossier, taux d’intérêt bas). Par contre, la réglementation ne détermine ni la nature ni la valeur de cette contrepartie.

La clause devra préciser la nature de l’obligation et l’avantage individualisé, obligatoirement consenti en contrepartie. Par conséquent, l’établissement financier stipulera, dès le départ, le taux préférentiel convenu en échange de la domiciliation des revenus.

L’emprunteur, quant à lui, est tenu de respecter le délai de dix ans. Dans le cas contraire, la banque aura le droit d’annuler l’avantage qui lui a été accordé. Au-delà de cette limite temporelle, il sera considéré comme acquis.

Quand bien même les consommateurs souscrivent à la domiciliation de revenus, ils n’engagent pas nécessairement la totalité de leurs finances dans l’entreprise prêteuse. Face à la volatilité de leur clientèle, les acteurs bancaires révisent leurs modèles économiques.

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