L’emprunteur bénéficie d’une contrepartie en échange de la domiciliation de ses salaires

signature de contrat

Dans le cadre de l’encours au crédit immobilier, l'emprunteur n'est pas contraint de domicilier ses revenus dans l'établissement prêteur. Pourtant, dans le cas général, détenir un compte domicilié au sein de ce dernier facilite la négociation du prêt. L'entrée en vigueur de la législation concernant ce sujet va apporter des changements notamment favorables aux clients qui souhaitent bénéficier d'un prêt immobilier.

Le client souscrivant à un crédit immobilier n’est pas dans l’obligation de verser ses salaires au sein de l’organisme prêteur. Mais cette pratique s’avère quand même courante. D’ailleurs, dans le cas général, la détention d’un compte domicilié dans l’enseigne bancaire prêteuse facilite la négociation d’un prêt immobilier. Les conditions y afférentes sont détaillées dans le contrat d’offre de prêt.

L’ordonnance du 1er juin 2017 va permettre à toutes les personnes qui souhaitent souscrire à un crédit immobilier à partir du début de l’année prochaine, de bénéficier de plus de clarté et de transparence à propos de la domiciliation des revenus.

Celles-ci sont nécessaires, notamment lors de la signature du contrat. Cette nouvelle législation entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il faut souligner que les contrats signés avant cette date restent soumis aux réglementations appliquées au moment de la signature de l’accord du prêt.

La législation en faveur du client

La nouvelle législation va mettre en valeur l’« avantage » accordé au client. En d’autres termes, celui-ci bénéficie d’une contrepartie, en échange de la domiciliation de ses salaires. De plus, la banque se retrouve dans l’obligation d’énumérer cet avantage dans le contrat de prêt initial. À titre illustratif, il est possible de profiter d’un meilleur taux de crédit, ou encore des frais d’ouverture et de gestion de compte gratuits.

Il faut toutefois préciser que le non-respect du contrat, de la part du client, conduit à l’annulation des avantages procurés par l’établissement bancaire, notamment lorsque le client décide par la suite de changer de banque.

Une mesure bénéfique, mais insuffisante

Dès la mise en vigueur de la nouvelle législation, le client bancaire aura la possibilité de négocier la domiciliation de son salaire au moment de la signature du contrat de crédit. Ce dernier doit obligatoirement mentionner cette alternative ainsi que la contrepartie qui lui est attribuée, au cas où il déciderait de domicilier ses revenus auprès de l’organisme prêteur.

Toutefois, la banque doit établir une proposition « sans domiciliation de salaire » pour le client dans les 10 ans qui suivent la signature du contrat. À ce moment, le client a la possibilité de changer la domiciliation de ses revenus, tout en conservant les avantages octroyés par l’enseigne qui lui a accordé le prêt.

Le changement de domiciliation bancaire devient davantage une opération facile et possible. Rappelons que l’obligation de domiciliation des revenus dure seulement 10 ans, alors qu’en moyenne, le crédit immobilier est remboursable en 17,1 ans, équivaut à 209 mois.

De leur côté, les associations des consommateurs revendiquent la suppression de cette clause d’obligation de domiciliation des revenus lors d’un encours au crédit immobilier. C’est la raison pour laquelle, elles soulignent que la mesure prise est favorable aux clients, mais demeure toutefois insuffisante.

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