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La loi Macron qui est entrée en vigueur le 6 février dernier oblige les banques à fournir un service d’aide à la mobilité bancaire aux consommateurs. Elles ne sont toutefois pas les seuls établissements concernés par cette disposition. Le principal objectif de cette loi étant de rendre le changement d’enseigne totalement effectif, le législateur implique en effet d’autres acteurs : les entreprises et les organismes publics.
Inscrit dans la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le mandat de mobilité bancaire impose de nouvelles obligations aux établissements bancaires.
Dans le souci de faciliter le changement de banque, le législateur contraint non seulement la nouvelle banque du client de prendre en charge toutes les démarches relatives au transfert du compte de ce dernier, mais également d’aviser les personnes ou les entités concernées par le changement de domiciliation. Il s’agit notamment de tout tiers réalisant des virements récurrents ou des prélèvements sur le compte de l’usager.
La banque d’arrivée est tenue de leur communiquer les nouvelles coordonnées bancaires du client. Les organismes publics et les entreprises ont également certaines obligations par rapport à ces coordonnées bancaires.
Les administrations et organismes qui effectuent des virements sur le compte du client sont tenus d’enregistrer les nouvelles coordonnées bancaires du client et de l’en informer.
Les établissements bancaires ne sont pas les seuls sur qui le mandat de mobilité bancaire s’applique. En effet, les entreprises, les organismes de services publics et les associations sont également concernés.
Sur une vidéo publiée sur sa chaîne YouTube en janvier dernier, la FBF (Fédération bancaire française) souligne en effet qu’à l’instar des banques, ces acteurs doivent se plier aux règles imposées par le mandat de mobilité bancaire.
Dès la réception des nouvelles coordonnées bancaires du client, ils disposent d’un délai de 10 jours ouvrés pour intégrer celles-ci dans leurs systèmes informatiques. Ils sont en outre tenus d’aviser l’usager de la prise en compte de ses coordonnées ainsi que de la date de prise d’effet.
Outre les entités précédemment citées, certains débiteurs et créanciers du client doivent par ailleurs se soumettre à l’obligation d’enregistrer les nouvelles coordonnées de ce dernier dans le délai imparti.
Il s’agit notamment de l’employeur qui, chaque fin du mois, verse le salaire du client sur son compte.
Pour ce qui est des créanciers, on peut citer les grands facturiers tels que les opérateurs télécoms, d’eau ou d’énergie. Les organismes sociaux comme l’Assurance maladie ou les CAF (Caisses d’allocations familiales) n’y échappent également pas.
Pour leur alléger la tâche, la FBF prodigue certains conseils aux entités concernées.
C’est ainsi qu’elle leur recommande d’entrer en contact avec leur banquier pour solliciter la mise en place d’un « moyen sécurisé de transmission » des nouvelles coordonnées. Elle suggère par ailleurs un système informatique à même de mettre à jour rapidement les fichiers et les bases clients.
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