À quoi faut-il s’attendre lorsqu’on souhaite changer de banque ?
Depuis le 6 février 2017, changer de banques est devenue plus facile, et gratuit. Le client n’a plus à se soucier des démarches à suivre car la nouvelle banque choisie s’occupe de tout à son nom. Si ce transfert peut s’effectuer aisément et gratuitement, il n’est est pas ainsi pour certains produits d’épargne, cela est même impossible pour d’autres.
Les clients ne seraient plus préoccupés par les démarches fastidieuses à suivre pour pouvoir changer d’établissement bancaire depuis l’entrée en vigueur d’une mesure de la loi Macron le 6 février 2017.
Ce dispositif permet de faciliter la mobilité bancaire en imposant à toute banque de prendre en charge gratuitement toutes les formalités nécessaires lorsqu’un client souhaite quitter son établissement bancaire actuel pour ouvrir un premier compte chez elle.
Toutefois, il s’avère que cette facilité et gratuité du transfert d’un établissement à un autre ne concerne que le compte courant. Si les opérations concernant certains produits d’épargne sont payantes, notamment le transfert de PEA et de PEL, ceux relatifs au transfert de l’assurance vie et des livrets réglementés sont impossibles.
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Le transfert facile et gratuit du compte courant
Le changement d’établissement bancaire s’effectue facilement et gratuitement lorsqu’il s’agit du compte courant.
Toutes les démarches de changement bancaire nécessaires seront effectuées par la nouvelle banque choisie, après avoir reçu un mandat de mobilité qui va permettre la transmission automatique des prélèvements et des versements de l’ancien compte bancaire vers le nouveau, sous un délai maximum de 22 jours. Le transfert du compte courant est donc facile, ce n’est toutefois pas le cas de la transmission des autres produits d’une banque vers une autre.
Le transfert payant de certains produits d’épargne
Si le transfert d’un compte courant est devenu facile et gratuit, celui du plan d’épargne en actions (PEA) et du plan épargne logement (PEL) sont payants.
Toutefois, la possibilité du transfert repose sur l’accord effectué les deux enseignes bancaires. Les coûts du transfert d’un PEA ou d’un PEL peuvent aller de 86 euros à 216 euros. Selon des études comparatives, il s’avère que les clients qui souhaitent transférer un plan d’épargne en actions de 6 lignes coûtant chacune 2 000 euros doivent anticiper un montant allant de 55 euros à 192 euros, en fonction des banques.
En outre, concernant le prêt immobilier, il faut que la banque réceptrice ait accepté son rachat pour que son transfert puisse s’effectuer. Notons toutefois que ce rachat n’est pas obligatoire. D’ailleurs, il faudra anticiper des pénalités de remboursement à payer qui sont égal à 3% du capital restant dû. Il sera donc préférable de ne transférer qu’un crédit immobilier d’au moins 100 000 euros et dont la durée est de 6 ans.
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L’intransférabilité de l’assurance vie et des livrets réglementés
Si le mandat de mobilité permet aux clients de changer facilement de banque, il ne permet pas le transfert de certains produits d’épargne.
En effet, l’assurance vie ainsi que les livrets réglementés (Livret A, Livret Jeune, LDDS, LEP) ne sont pas transférables.
Le seul moyen pour l’épargnant de les transférer est de les fermer et d’en ouvrir de nouveaux. Mais si la clôture de ces livrets réglementés n’est pas payante, celle de l’assurance vie entraîne la perte de l’antériorité fiscale. Il est alors préférable de bien y penser avant de transférer son assurance vie, sachant que le client peut toujours le garder ainsi et l’entretenir à partir de virements effectués via un compte ouvert dans un autre établissement bancaire.
