Quelles garanties pour les détenteurs d’un PEA en cas de faillite de la banque ?
Pour les personnes titulaires d’un PEA, un éventuel dépôt de bilan de la banque pose la question de la protection des fonds. Comment sont protégés les fonds ? Par la garantie de 100 000 € ou par le fait qu’ils sont investis dans des entreprises ? Nous faisons le point sur les mécanismes de garantie existants pour pareille situation.
Garantie sur les dépôts
Pour chaque détenteur d’un PEA, une garantie de 100 000 € est prévue pour l’ensemble des sommes déposées sur les différents types de comptes dans toutes les devises.
Ce sont les comptes courants, livrets bancaires et livret Jeune, épargne (CEL, PEL, PEP bancaire…), comptes espèces liés à un compte titres ou à un PEA, chèques de banque en attente d’encaissement. Ce plafond est fixé par personne et par organisme financier.
Outre les dépôts, il existe une garantie sur les titres, dont le maximum est de 70 000 € par personne et par établissement. Elle couvre les actions, obligations, parts de SICAV ou de FCP… sur PEA ou sur tout autre compte titres, sur PEE ou PERCO ouvert auprès d’un adhérent du FGDR, certificats de dépôts, titres de créance négociables (TCN).
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Conditions d’activation de la garantie des titres
La garantie s’exerce pour les titres qui n’apparaissent plus sur les comptes et lorsque l’établissement dépositaire se trouve dans l’incapacité de les rendre ou de les rembourser, étant en cessation des paiements.
Par ailleurs, elle ne se déclenche qu’en cas d’utilisation frauduleuse des titres ou si le propriétaire des titres a expressément autorisé sa banque à les utiliser. Ces cas restent cependant très rares, et le risque de perte des avoirs pour les particuliers est par conséquent très limité.
Autres types de garanties
L’État garantit pour sa part le Livret A ainsi que le livret de développement durable (LDD) et le Livret d’Épargne Populaire (LEP). Enfin, les particuliers ayant un contrat d’assurance-vie bénéficient d’une garantie à hauteur de 70 000 € fournie par le Fonds de garantie des assurances de personnes, tandis que leurs rentes sont couvertes jusqu’à 90 000 €.
En cas de doute quant à la situation de la banque auprès duquel le plan a été souscrit, le transfert de PEA est possible, d’autant que l’opération n’impacte ni sa date d’ouverture ni la fiscalité des produits des placements.
