Un système de portabilité du compte bancaire pour combler les lacunes de la loi Macron

Un client au comptoir de banque

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir expose les limites de la loi Macron et propose une solution. Appliqué depuis le 6 février 2016, le mandat de mobilité bancaire a été instauré par la loi Macron pour faciliter le changement de banque.

Ce mandat oblige en effet les établissements bancaires à prendre en charge toutes les démarches qui doivent être entreprises pour le transfert du compte de leurs clients.

L’UFC-Que Choisir pointe toutefois certaines limites sur ces nouvelles dispositions de la loi Macron. Elle accuse surtout le mandat de ne pas pallier aux plus grands obstacles à la mobilité bancaire. De ce fait, elle appelle les pouvoirs publics à aller encore plus loin, en mettant en place un système de portabilité du compte bancaire, analogue à celui de la téléphonie mobile. Tour d’horizon !

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Le mandat de mobilité bancaire

L’idée derrière les nouvelles dispositions de la Loi Macron est de rendre plus fluides les démarches inhérentes au changement de banque.

C’est ainsi que le législateur décharge totalement le client de toute tâche administrative et incombe aux établissements bancaires, celui d’arrivée et celui de départ, de s’occuper de tout.

Les deux banques ont de ce fait intérêt à coopérer, d’autant plus que le changement de domiciliation doit être achevé en 22 jours. L’établissement de départ est notamment tenu de communiquer à la nouvelle banque du client la liste des virements et prélèvements automatiques pour un transfert de ceux-ci vers le nouveau compte.

L’établissement d’accueil se doit par la suite de transmettre les nouvelles coordonnées bancaires du client aux émetteurs de ces virements et prélèvements (fournisseur d’énergie, opérateur téléphonique, fisc, etc.)

Pour bénéficier de toute cette prise en charge, le client doit de son côté signer un mandat de mobilité bancaire auprès de sa nouvelle enseigne et lui communiquer son RIB.

Une solution imparfaite aux entraves de la mobilité bancaire

Bien qu’elle reconnaisse que le mandat de mobilité bancaire constitue un progrès, l’association UFC-Que Choisir manifeste quelques réserves à son égard.

Selon elle, le processus de changement de domiciliation bancaire ne se déroulera pas aussi facilement qu’attendu. UFC se dit

Particulièrement vigilante quant à la gratuité et à la qualité du service proposé, notamment concernant la non-facturation des frais d’incidents sur compte clos ou insuffisamment approvisionnés, relatifs à des prélèvements ou à la présentation de chèques .

UFC

L’association reproche par ailleurs que le mandat ne soulève pas les principaux freins à la mobilité bancaire

A savoir les engagements de domiciliation des revenus dans le cadre d’un crédit immobilier ainsi que les coûts de transfert des produits d’épargne .

Face à ces lacunes, l’UFC revendique plus que jamais un système de portabilité du compte bancaire. Concrètement, il s’agit de permettre au client de migrer vers une autre banque sans qu’il ait à changer de coordonnées bancaires, comme une personne qui change d’opérateur téléphonique sans changer de numéro.

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