L’obligation de domiciliation des revenus, en passe de disparaître ?
La domiciliation obligatoire des revenus au moment de la signature d’un contrat de prêt immobilier figure parmi les limites de la loi Macron. Une ordonnance à la loi Sapin II vient lever cet obstacle en limitant ladite obligation à 10 ans maximum et en imposant aux établissements bancaires d’accorder une contrepartie aux clients soumis à celle-ci.
Entrée en vigueur en février dernier, la loi Macron aspire à faciliter la mobilité bancaire en France. Celle-ci instaure en effet une automatisation du processus de changement de domiciliation bancaire pour le compte courant. Concrètement, la banque d’arrivée est tenue de la prise en charge des démarches nécessaires que le client devrait effectuer auprès de l’établissement de départ, notamment celles concernant le transfert des virements et prélèvements de ce dernier.
La loi Macron présente toutefois certaines limites. À ce propos, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir avait commenté qu’elle ne lève notamment pas les entraves les plus redoutables à la mobilité bancaire, à savoir les engagements de domiciliation des revenus dans le cadre d'un crédit immobilier ainsi que les coûts de transfert des produits d'épargne.
En ce qui concerne la question de domiciliation des revenus, une ordonnance à la loi Sapin II y apporte quelques modifications.
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L’obligation de domiciliation des revenus, c’est quoi ?
À l’occasion d’une souscription d’un prêt immobilier, la banque peut exiger que le client domicilie ses revenus chez elle pendant toute la durée de remboursement. Ainsi, si la personne a changé de banque et qu’elle a un crédit immobilier en cours chez son ancien établissement, elle est tenue de continuer d’y verser son salaire, ses indemnités et autres revenus jusqu’à la fin du remboursement du prêt.
La banque de départ est ainsi certaine de prélever directement les mensualités sur le compte de l’usager chez elle. Un projet d’ordonnance prévue par la loi Sapin II a été présenté afin d'encadrer cet aspect de la relation entre l’établissement et le client.
Les nouvelles dispositions de la loi Sapin II
L’ordonnance en question allège la contrainte supportée par les clients. Elle prévoit en effet que l’obligation de domiciliation des revenus, dans le cadre d’un prêt immobilier, soit limitée à dix ans maximum.
Cette mesure accorde un progrès non négligeable au client étant donné que ce délai s’avère tout de même favorable à ce dernier. Pourquoi ? Parce que la durée moyenne des prêts octroyés en mars dernier est estimée à 17,4 ans (209 mois) selon l’Observatoire Crédit Logement CSA. Étant donné que la majorité des prêts sont renégociées ou rachetées avant que le contrat ne vienne à terme, la durée moyenne des crédits baisse davantage, de quelques années. Les 10 ans imposés par l’ordonnance semblent ainsi raisonnables pour les clients.
Par ailleurs, l’ordonnance comporte un autre volet qui prévoit que si l’établissement bancaire soumet le client à cette obligation de rapatriement des revenus, il est tenu de lui accorder une contrepartie. Celle-ci se matérialise par une offre d’un « avantage individuel substantiel », notamment un taux de crédit « particulièrement attrayant » ou une absence de frais de dossier.
Au vu de cette nouvelle ordonnance, Romain Colas, député de l’Essonne, interrogé sur la portée de celle-ci commente qu’il aurait préféré que ces clauses de domiciliation imposées par les banques soient considérées comme abuse, ce que l’association de consommateurs UFC-Que Choisir semble supporter.
