La fiscalité du PEA
Le PEA bénéficie d’un régime fiscal avantageux mais sous certaines conditions. Qu’il s’agisse des dividendes, des plus-values de cession et de tout autre produit, tous les profits réalisés au sein d’un PEA sont en effet capitalisés en franchise d’impôt sur le revenu sous réserve qu’aucun retrait ne soit effectué pendant 5 ans.
Le PEA (Plan d’épargne en actions) permet de se constituer un portefeuille de valeurs immobilières (actions, titres d’OPCVM) et de le gérer dans des conditions fiscales avantageuses s’il est conservé au minimum 5 ans après la date du premier versement.
Outre le PEA « classique », une nouvelle formule est a été créée le 1er janvier 2014 : le PEA « PME-ETI ». Tout particulier dont le domicile fiscal est situé en France peut ouvrir un PEA « classique » et un PEA « PME-ETI ».
Fonctionnant et bénéficiant des mêmes privilèges fiscaux que le PEA « classique », la dernière formule s’adresse aux PME (petites et moyennes entreprises) et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire).
À noter qu’à l’occasion d’un transfert de PEA, le titulaire conserve les avantages fiscaux qu’il a acquis.
Exonération d’impôt sur le revenu pendant la durée du plan
Les dividendes, les plus-values de cession et autres produits perçus dans un PEA échappent à l’impôt sur le revenu pendant la durée du plan. Cette exonération ne peut être acquise qu’à condition que l’épargne investie dans le plan soit conservée dans le PEA pendant une durée minimum de 5 ans à partir de la date du premier versement.
Attention, les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10% du montant de ces placements
Ariane Thirion
Il faut par ailleurs préciser que les revenus restent, quant à eux, soumis aux prélèvements sociaux.
De surcroît, plusieurs dispositions « anti-abus » ont été instaurées par la dernière loi de finances rectificatives en ce qui concerne les acquisitions effectuées depuis le 6 décembre 2016.
Fiscalité en cas de retrait
En cas de retrait, la fiscalité qui s’applique dépend de la date de celui-ci.
- avant le 01/02/1996 : 0% de la fraction acquise ;
- entre le 01/02/1996 et le 31/12/1996 : 0,5% sur la fraction acquise ;
- entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997 : 3,9% sur la fraction acquise ;
- entre le 01/01/1998 et le 30/06/2004 : 10% sur la fraction acquise ;
- entre le 01/07/2004 et 30/12/2004 : 10,3% sur la fraction acquise ;
- entre le 01/01/2005 et le 31/12/2008 : 11% sur la fraction acquise ;
- entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010 : 12,1% sur la fraction acquise ;
- entre le 01/01/2011 et le 30/09/2011 : 12,3% sur la fraction acquise ;
- entre le 01/10/2011 et le 01/07/2012 : 13,5% sur la fraction acquise ;
- à compter du 01/07/2012 : 15,5 % sur la fraction acquise.
Imposition des plus-values après la sortie du PEA
La cession ultérieure des titres ayant figuré sur un PEA, en cas notamment de clôture du plan ou d’un retrait au-delà de la huitième année, peut dégager une plus-value.
Dans ce cas, celle-ci est imposable selon le régime des plus-values mobilières. Le calcul du montant des plus-values est effectué à partir de la valeur des titres à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, du régime fiscal du PEA.
Si le plan se dénoue après l’expiration de la huitième année par le versement d’une rente viagère, cette dernière échappe à l’impôt sur le revenu mais pas aux prélèvements sociaux.
