Un projet de loi pour encadrer la fermeture abusive des comptes !
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Publié le par Meilleurtaux Banques
Jusqu’à aujourd’hui, les établissements bancaires n’ont pas à justifier la fermeture d’un compte, pour peu qu’ils respectent le préavis de deux mois. Dans une proposition de loi votée en première lecture à l’Assemblée nationale, cette procédure sans motif valable est rendue impossible. Déjà adopté par le Sénat au mois d’octobre 2024, le texte ne rencontre pas d’opposition majeure, et a de grandes chances d’être validé.
Des motifs exclus pour résilier un compte en banque
Source de désarroi pour les nombreux clients qui en sont victimes, la clôture de compte bancaire sera plus strictement encadrée lorsque le projet de loi initié par le sénateur centriste Philippe Folliot sera promulgué. Au moment de son passage à l’Assemblée nationale, le texte a été enrichi de plusieurs amendements qui renforcent les obligations d’une banque.
Certains motifs sont exclus pour justifier la clôture d’un compte . L’établissement ne pourra désormais plus évoquer le manque de rentabilité d’un client, son refus de changer d’offre ou un déménagement dans une collectivité d’outre-mer. Le volume de retrait ou encore l’appartenance politique et syndicale ne constituent pas non plus un motif de fermeture acceptable.
Un justificatif à fournir sous 20 jours
Pour tous les motifs autres que ceux exclus, le projet de loi fixe un délai de 20 jours aux banques pour envoyer le justificatif de la clôture du compte . Celui-ci doit être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception, ou son équivalent numérique. Les contrevenants s’exposent à des pénalités pouvant atteindre 0,1 % de leur chiffre d’affaires. Pour les suspicions de fraudes, de blanchiment ou de financement du terrorisme, les banques sont tenues de se conformer aux règles de Tracfin.
Un préavis de quatre mois nécessaires pour fermer un compte de dépôt
Un amendement proposé par les députés porte le préavis nécessaire à quatre mois , au lieu de deux mois actuellement. Ce délai laisse plus de temps aux clients pour trouver une alternative, notamment ceux qui partent à l’étranger ou dans les zones rurales où il est plus difficile de chercher un autre établissement. Par ailleurs, pour toute résiliation unilatérale de la banque, elle doit prendre en charge la totalité des frais liés au transfert des fonds.
À retenir
- Un projet de loi voté à l’Assemblée nationale encadre la fermeture des comptes par les banques.
- Plusieurs motifs sont exclus pour justifier la clôture d’un compte.
- La fermeture doit être expliquée de manière formelle sous 20 jours.
- Le préavis est porté à quatre mois au lieu de deux.
