Les frais bancaires, une rémunération règlementée
La règlementation des frais bancaires
L'expression « frais bancaires » est utilisée pour désigner la rémunération perçue par les banques en contrepartie des services de gestion des comptes et des produits financiers proposés aux clients.
Elle définit également les pénalités applicables en cas de défaut de remboursement dans le cadre d'un crédit ou d'un découvert. La plupart des associations de consommateurs estiment que de nombreux établissements appliquent des frais bancaires trop élevés.
C'est pour cette raison que de nombreuses dispositions ont été prises pour protéger les particuliers de certains abus.
Des règles préalablement définies
Avant l'ouverture d'un compte, l'établissement bancaire et le client doivent signer une convention qui indique clairement les tarifs et tous les frais bancaires applicables à chaque type d'opération.
Il faut noter que les banques ont l'obligation d'afficher leurs tarifs dans toutes leurs agences ou dans des brochures à la portée de tous ceux qui souhaitent se renseigner.
Actuellement, comme la plupart des banques présentent leurs produits sur leur plateforme virtuelle, leurs tarifs doivent également être visibles en ligne.
Si un client a ouvert un compte au sein de l'établissement bancaire de son choix, il doit être informé de toute augmentation de tarifs ou des frais bancaires. Pour ce faire, la banque est tenue d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Ainsi, si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas, il dispose de deux mois à compter de la date de réception du courrier pour clôturer son compte.
Autres mesures complémentaires
Les associations de consommateurs n'hésitent pas à dénoncer toutes les pratiques abusives de certaines banques. Ainsi, les autorités ont décidé d'appliquer des mesures complémentaires pour améliorer la protection des souscripteurs.
Le montant des frais bancaires applicables en cas de retrait, de rejet d'un chèque, de virement ou encore d'un TIP est désormais plafonné. Et si le client effectue une opposition en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il ne doit payer aucun frais bancaire.
Depuis le début de l'année 2009, toutes les banques ont l'obligation d'envoyer à leurs clients un récapitulatif annuel de tous les frais bancaires prélevés dans le cadre de la gestion des comptes, pour assurer la transparence des transactions réalisées.
