La domiciliation des revenus pour les prêts immobiliers est limitée

Une tirelire et une maison avec des pièces de monnaie

Le 3 juin dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a présenté une nouvelle ordonnance publiée au Journal Officiel. Ladite ordonnance limite à 10 ans l’obligation de domiciliation des revenus en contrepartie de l’obtention d’un crédit immobilier. Le principal objectif est de renforcer davantage la mobilité bancaire en France. Avec cette réforme, les banques ont intérêt à adopter une stratégie de fidélisation efficace. Détails !

Pour bénéficier d’un crédit immobilier ou lors d’une négociation de taux, le souscripteur doit accepter de domicilier ses revenus au sein de la banque prêteuse. Cette condition constitue un frein important au changement de banque, un sujet qui importe à Emmanuel Macron.

Rappelons que depuis le 6 février dernier, une loi a été adoptée pour renforcer la mobilité bancaire en France. Celle-ci contraint les établissements bancaires à fournir un service d’aide gratuit aux clients désirant migrer vers une autre enseigne et allège les formalités liées au changement de domiciliation.

Toujours dans cette perspective de favoriser la mobilité bancaire en Hexagone, le cabinet de Bruno Le Maire vient de présenter une nouvelle ordonnance encadrant l’obligation de domiciliation des revenus.

Pour plus de concurrence entre les banques et pour davantage de transparence des contrats de prêt

L’ordonnance en question prévoit qu’à compter du 1er janvier de l’année prochaine, les enseignes bancaires ne pourront plus contraindre les souscripteurs de crédit immobilier à domicilier leurs revenus chez elles pendant plus de 10 ans. Outre le désir d’accentuer la concurrence entre les banques, l’objectif est d’accorder plus d’informations aux clients.

La durée de domiciliation des revenus en contrepartie de l’octroi d’un crédit immobilier est désormais limitée à 10 ans et ne doit pas excéder celle du prêt. Une fois ce délai passé, l’emprunteur aura ainsi la possibilité de domicilier son salaire, ses indemnités et ses autres revenus dans un autre établissement sans perdre l’avantage individualisé consenti pendant toute la durée du prêt.

Au moment de la signature du contrat de crédit immobilier, l’établissement prêteur doit aviser clairement l’emprunteur de son nouveau privilège. Outre cela, le compte-rendu du Conseil des ministres statue que la nature de l’avantage individualisé convenu devra être mise à la connaissance du souscripteur.

Le client sera ainsi informé sur le taux préférentiel accordé en contrepartie de la domiciliation de revenus. La banque sera par ailleurs tenue d’informer l’emprunteur des pertes qu’il pourrait encourir dans le cas d’un changement d’établissement principal de manière anticipée.

Les banques sont contraintes de repenser leur stratégie de fidélisation

Il faut néanmoins souligner que l’application de cette nouvelle ordonnance n’a pas de réelles répercussions sur les banques étant donné que maintes réformes (notamment celles imposées par les lois Lagarde, Hamon ou encore l’instauration de la résiliation annuelle) visant à faciliter la mobilité bancaire les ont déjà assez secouées.

Les enseignes bancaires seront toutefois amenées à réviser leur politique de fidélisation. Les banques se trouvent dans une situation où elles doivent absolument innover pour garder leurs clients. De nouveaux acteurs émergent en effet sur le marché avec des offres attirantes, notamment les banques 100% numériques et les FinTech, et ils sont nombreux. Pour ne pas se faire voler leur clientèle par ses nouveaux joueurs, les banques de réseau ont intérêt à trouver de nouveaux leviers de fidélisation.

Ceci étant, il est certain que la domiciliation des revenus ne sera plus forcément une source de rentabilité pour les banques. Attendons de voir si la réforme sera réellement avantageuse pour les emprunteurs.

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