La restriction de la domiciliation bancaire est incompatible avec la mobilité bancaire

Des clients discutant avec un conseiller bancaire

Désormais, dans le cadre d’un emprunt immobilier, la domiciliation bancaire est limitée à 10 ans tout au plus. Auparavant, certaines banques qui octroient les crédits immobiliers privilégient les clients qui domicilient leurs revenus chez elles. Difficile donc de prétendre que la limitation de la durée de domiciliation bancaire est une meilleure stratégie.

La restriction de la domiciliation bancaire à une période maximale de 10 ans a été convenue lors du Conseil des Ministres qui s’est tenu le 31 mai dernier. Cette ordonnance implique surtout le crédit immobilier.

À première vue, cela ressemble à une bonne nouvelle, sauf que si l’on y regarde de plus près, on peut constater que ce n’est peut-être pas le cas ou du moins, cela ne correspond pas à tout le monde.

En analysant la situation est ses impacts possibles, un courtier en prêt immobilier a évoqué ses inquiétudes quant à l’incompatibilité de cette ordonnance avec la loi sur la mobilité bancaire. La facilité du changement de banque en est devenue paradoxale.

Une opportunité pour les banques d’exiger la domiciliation bancaire

Dans le cadre des contrats de crédits immobiliers, il y a des établissements bancaires qui donnent plus de privilèges aux clients qui domicilient leurs revenus chez eux. Ils accordent parfois des taux plus intéressants aux emprunteurs. En contrepartie, ils exigent le versement mensuel de leurs salaires dans leurs établissements.

Il arrive aussi que pour obtenir plus de clients et augmenter leur participation, certaines banques vont jusqu’à définir la domiciliation bancaire comme une condition sine qua non à l’obtention de crédit.

Cependant, malgré ces exigences, les banques n’en font rien quand le client décide de changer de banque au cours du remboursement de crédit. On se demande si c’est par manque de moyen de pression qu’ils ne réagissent pas ou s’il ne s’agissait que du bluff.

En tout cas, la limitation de la domiciliation bancaire va avoir une influence importante. Seulement, peut-être que ce ne sera pas avantageux du côté que l’on pensait. En effet, il se peut que les établissements bancaires se servent de cette ordonnance pour exiger légalement la domiciliation bancaire chez eux.

Peut-être que c’est le moyen de pression qui leur manquait, car dans ce cas précis, la banque est en droit d’appliquer un taux de crédit plus élevé si jamais le client s’aventurait à ne pas respecter ce nouveau règlement.

Mesure défavorisant les clients à possibilités moyens

Face à cette incertitude, des questions se posent quant à la compatibilité de cette ordonnance avec la loi de mobilité bancaire entrée en vigueur en février 2017. Cette loi prévoit la facilité du changement de banque en comptant sur l’automatisation des services bancaires.

Autre détail qui inquiète, puisque la domiciliation bancaire joue en faveur des banques même si le taux préférentiel est toujours appliqué, quelle garantie aura le client en ce qui concerne les frais d’opérations bancaires ? Comme il sera « coincé » avec la banque, ne risque-t-il pas de subir les conséquences si la banque est en droit d’augmenter ses tarifications ?

Par ailleurs, il est connu que certaines personnes contractent des crédits dans plusieurs établissements financiers par nécessité. Dorénavant, ce sera donc plus difficile pour elles d’obtenir du crédit ailleurs étant donné qu’elles ne sont plus en mesure d’y domicilier leurs revenus. Tout cela, sans compter le fait qu’il existe beaucoup d’autres motifs qui animent les gens à changer de banque.

Et comme d’habitude, ce sont les personnes dont les possibilités sont modérées qui sont les plus affectées. Les riches, eux, ont leur propre moyen de pression pour obliger les banques à se plier à leurs propositions. En revanche, les « petits » clients ne peuvent pas changer de banque dans l’immédiat si jamais la situation se complique.

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