Extension du droit au compte à l’Union européenne

Union européenne

Désormais, le droit à un compte et aux services bancaires de base est étendu à toutes les personnes résidant dans l’un des États membres de l’Union européenne. Une ordonnance et un décret publiés fin 2016 concluent la transposition en droit français de la directive européenne « PAD ».

Extension du droit au compte…

Depuis l’adoption de ce texte en juillet 2014, le service de comparaison des frais bancaires est opérationnel, et le changement de banque, simplifié par le mandat de mobilité. Son 3e volet porte sur le « droit au compte », qui consiste en un accès à un compte de paiement et aux services bancaires de base.

L’impact de la directive est moindre pour les clients français, cette disposition étant une réalité dans le pays depuis près de trois décennies, et ayant même inspiré le dispositif européen. Il faut toutefois souligner qu’à partir du 23 juin prochain, toutes les personnes ayant leur résidence légale dans l’Hexagone ou un autre pays membre de l’UE, quel qu’il soit, et quelle que soit leur nationalité.

… mais réduction de la liste des services de base

La liste des opérations bancaires de base gratuites évoluera également à la même date. De 12 lignes, elle n’en comportera plus que 10. Les banques pourront ainsi retirer les opérations de caisse de leurs services de base, de même que les deux chèques de banque par mois.

Par ailleurs, l’obligation de proposer les dépôts et retraits en espèces est supprimée aux guichets des agences, mais maintenant sur les distributeurs automatiques. Une référence aux guichets concernant les virements SEPA est néanmoins prévue par le décret.

Enfin, le système d’autorisation systématique pour les cartes de paiement comprises devient facultatif, mais celle-ci devra permettre les achats en ligne et le retrait d’argent liquide à travers l’Union européenne.

Aide à la mobilité bancaire

À compter du 6 février 2017, le mandat de mobilité facilitera la démarche pour ceux qui se demandent comment changer de banque. Et dans le cas d’un échec pour le titulaire de compte (prélèvement rejeté à cause d’un changement de domiciliation), l’ordonnance prévoit son indemnisation immédiate par l’établissement qui émet ou qui reçoit la transaction.

Elle exclut néanmoins les « circonstances anormales et imprévisibles échappant à son contrôle, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés (…) ».

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