Extension du droit au compte à l’Union européenne

Union européenne

Désormais, le droit à un compte et aux services bancaires de base est étendu à toutes les personnes résidant dans l’un des États membres de l’Union européenne. Une ordonnance et un décret publiés fin 2016 concluent la transposition en droit français de la directive européenne « PAD ».

Notre sélection des promos
La sélection meilleurtaux
160€ Offerts
Fortuneo
Voir l'offre
Voir l'offre
La sélection meilleurtaux
80€ Offerts
Revolut
Voir l'offre
Voir l'offre
La sélection meilleurtaux
90€ offerts
Société Générale
Voir l'offre
Voir l'offre
La sélection meilleurtaux
80€ Offerts
BoursoBank
Voir l'offre
Voir l'offre

Extension du droit au compte…

Depuis l’adoption de ce texte en juillet 2014, le service de comparaison des frais bancaires est opérationnel, et le changement de banque, simplifié par le mandat de mobilité. Son 3e volet porte sur le « droit au compte », qui consiste en un accès à un compte de paiement et aux services bancaires de base.

L’impact de la directive est moindre pour les clients français, cette disposition étant une réalité dans le pays depuis près de trois décennies, et ayant même inspiré le dispositif européen. Il faut toutefois souligner qu’à partir du 23 juin prochain, toutes les personnes ayant leur résidence légale dans l’Hexagone ou un autre pays membre de l’UE, quel qu’il soit, et quelle que soit leur nationalité.

Je compare les offres bancaires

… mais réduction de la liste des services de base

La liste des opérations bancaires de base gratuites évoluera également à la même date. De 12 lignes, elle n’en comportera plus que 10. Les banques pourront ainsi retirer les opérations de caisse de leurs services de base, de même que les deux chèques de banque par mois.

Par ailleurs, l’obligation de proposer les dépôts et retraits en espèces est supprimée aux guichets des agences, mais maintenant sur les distributeurs automatiques. Une référence aux guichets concernant les virements SEPA est néanmoins prévue par le décret.

Enfin, le système d’autorisation systématique pour les cartes de paiement comprises devient facultatif, mais celle-ci devra permettre les achats en ligne et le retrait d’argent liquide à travers l’Union européenne.

Aide à la mobilité bancaire

À compter du 6 février 2017, le mandat de mobilité facilitera la démarche pour ceux qui se demandent comment changer de banque. Et dans le cas d’un échec pour le titulaire de compte (prélèvement rejeté à cause d’un changement de domiciliation), l’ordonnance prévoit son indemnisation immédiate par l’établissement qui émet ou qui reçoit la transaction.

Elle exclut néanmoins les « circonstances anormales et imprévisibles échappant à son contrôle, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés (…) ».

Archives

Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux Reprenez le pouvoir sur votre budget

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement Reprenez le pouvoir sur votre épargne.

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires L’application gagnante pour les professionnels.

Augmentez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.