Depuis le 1er Janvier, les comptes inactifs sont moins facturés !
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Publié le par Meilleurtaux Banques
Si votre compte bancaire ne présente aucun mouvement ni écriture, même en cas de décès du titulaire du compte, vous serez considéré comme « inactif ». La majorité des banques vous factureront alors des frais spécifiques pour « Compte inactif ».
Depuis le 1er janvier 2016, et l’application de la « Loi Ecker » ces frais sont désormais plafonnés à 30€.
Conditions pour que le compte bancaire soit considéré comme « inactif »
- Le compte ne doit avec enregistré aucune opération (ne sont pas comptabilisés les opérations initiées par la banque telles que les perceptions de frais ou versement d’intérêt) ;
- Le titulaire du compte (ou son représentant légal) ne doit pas s’être manifesté auprès de la banque au cours des 12 derniers mois.
Cas particuliers :
Pour les comptes à terme, comptes sur Livrets ou comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, cette période est portée à 5 ans d’inactivité (contre 1 an pour les comptes bancaires à vue).
| Livrets A, Livret Bleu, LEP,PEP, Livret Jeune LDD, CEL et PEL |
Aucun frais ne peut être facturé |
| PEA, PEA-PME, Epargne Salariale, compte titre |
Frais équivalents à ceux facturés pour un compte actif |
| Comptes à vue |
30€ * maximum en 2016 |
*Montant fixé par décret
Bon à savoir :
La banque ne pourra prélever ces frais (30€ en 2016) que si le montant sur le compte le permet. En aucun cas, la banque ne pourra prélever ces frais si après la facturation de ces frais, le compte devient débiteur
