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L'assemblée nationale a voté en première lecture une loi qui limitera le montant mensuel et unitaire des commissions d'intervention.
Cette loi, initiée par le député PS Christian Paul, prévoit avant tout que le client soit averti par sa banque qu'il sera prélevé sur son compte des frais bancaires liés aux incidents générés par son découvert.
Chaque incident sera également limité dans son montant. Le montant mensuel de prélèvement et le montant unitaire seront fixés par décret par le ministre en collaboration avec les banques et les associations de consommateurs.
Laurent Baumel,député PS, précise que ces commissions pourraient être limitées à 5 euros à l'unité et 40 euros par mois.
Les banques tirent la sonnette d'alarme.
Le risque de cette limitation serait qu'elle pourrait provoquer la hausse d'autres services bancaires pour compenser la perte induite.
Autre risque non mesuré est la réaction des banques lors de l'ouverture d'un compte. Ces dernières pourraient mettre en place des mesures plus sévères pour l'ouverture d'un compte.
Face à ces risques, les patrons de 6 grandes banques (Crédit Agricole, BPCE, La Banque postale, Société Générale et BNP Paribas) ont tiré la sonnette d'alarme sur les conséquences de cette loi dans une lettre adressée au 1er ministre Jean-Marc Ayrault.
Selon les patrons de ces 6 banques, une telle loi « coûterait des sommes considérables pour les principales banques ». Selon eux, elle aurait des conséquences sur l'emploi, sachant que 300 000 personnes travaillent dans le secteur bancaire.
La loi accentuerait la baisse du recrutement qui avait déjà connu un fléchissement en 2012.
Le crédit impacté par la loi
Pour cette raison, les banques proposent la mise en place de 2 plafonds. L'un qui serait destiné aux clients fragiles et le 2ème pour les autres clients.
Selon Jean-Paul Chiffet, président de la Fédération Bancaire Française (FBF), en réduisant les frais des banques, ces dernières devront rééquilibrer avec plus de marges sur les crédits.
Un coût du crédit que seuls les clients devront supporter et qui s'impactera automatiquement sur la consommation et par conséquent la croissance.
La pression des banques se fait forte sur les députés et le gouvernement afin qu'en deuxième lecture la loi devienne moins contraignante.
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