Le crédit renouvelable ne sera pas supprimé dans le cadre de la loi de consommation 2013

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Le crédit renouvelable sera mieux encadré à partir du printemps 2013

Après une analyse minutieuse de la situation, les responsables étatiques ont décidé de ne pas supprimer le crédit renouvelable. Cependant, de nouvelles mesures d'encadrement seront promulguées dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation. Benoît Hamon, le ministre délégué à la consommation a déclaré qu'aucune suppression du crédit renouvelable n'est prévue.

La loi Lagarde n'est pas suffisante

Bien que les mesures applicables depuis la promulgation de la loi Lagarde semblent déjà très strictes, elles n'ont permis, jusqu'à présent, qu'une sensible baisse du nombre de foyers surendettés. Pourtant, c'est à cause du surendettement que le crédit renouvelable a failli être mis au rebut. Étant donné que ce produit bancaire vient au secours de nombreux ménages, le gouvernement préfère d'abord évaluer les mesures en vigueur afin d'en définir d'autres qui seront nettement plus sécurisantes.

Renforcer la protection des souscripteurs du crédit renouvelable

Selon les responsables du gouvernement, l'objectif est simple : renforcer la protection des consommateurs, sans nuire au développement de l'économie française. En effet, si les mesures tendent à freiner la consommation, l'économie en pâtirait.

La différence entre cartes de fidélité et crédit renouvelable devrait être bien déterminée pour éviter que les professionnels de la grande distribution en profitent pour obliger leurs clients à souscrire un crédit renouvelable.

Benoît Hamon a aussi indiqué qu'il souhaiterait que le fichier positif qui répertorie l'ensemble des crédits accordés aux particuliers soit supprimé. Par ailleurs, la CNIL et les associations de consommateurs ont également émis des avis négatifs concernant ce fichier.

Une proposition de loi déposée à la fin de la saison estivale demande à ce que les souscripteurs d'un crédit renouvelable d'un montant supérieur à 1 000 euros doivent présenter trois bulletins de salaire. Il faut noter toutefois que ce plafond de 1 000 euros n'est pas encore définitif.

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