MasterCard sommée de supprimer les CIM
La justice européenne confirme la cessation de l’application des CIM par MasterCard.
MasterCard doit cesser d'appliquer les commissions sur les paiements par carte bancaire
Les commissions multilatérales d'interchange (CIM) appliquées par le groupe de cartes bancaires MasterCard doivent être supprimées. C'est la décision qu'a rendue ce jeudi la justice européenne, confirmant la décision de 2007 de la Commission.
Les CIM pénalisent tous les clients
Pour rappel, lors d'un paiement par carte de crédit, la banque du vendeur verse à celle de l'acheteur les commissions multilatérales d'interchange ou CIM. En retour, celle-ci les charge au commerçant, lequel les répercute sur ses prix de vente, affectant les clients sans distinction, même ceux qui recourent à des modes de paiement autres que la carte bancaire.
L'application de ces commissions est très inégale à travers l'Europe, puisqu'elles existent dans certains pays et pas dans d'autres, qu'elles portent parfois sur les opérations transfrontalières uniquement, mais peuvent également concerner des opérations intérieures.
L'appel de MasterCard est rejeté par la Cour de Justice européenne
Déplorant ces commissions qu'elle considère comme une « entrave à la concurrence » dans la mesure où elles conduisent l'imposition d'un « niveau plancher de frais facturés aux commerçants », la Commission avait alors requis en 2007 leur annulation par MasterCard.
En réponse, le groupe de cartes bancaires a déposé un recours en annulation, que le « tribunal » de l'Union européenne avait rejeté une première fois en 2012. MasterCard a aussitôt fait appel.
La Cour de Justice de l'UE vient donc de trancher, donnant tort à MasterCard, arguant que l'entreprise peut se passer de ces commissions pour fonctionner de manière optimale.
Un projet de loi sur le plafonnement des CIM à l'étude
MasterCard n'est pas le seul acteur concerné par ce problème de CIM. En effet, un de ses principaux concurrents, le groupe Visa, qui les applique également, s'est aussi retrouvé dans le collimateur de la Commission au motif d'entrave à la concurrence. À l'issue de cette enquête, il s'était engagé auprès de la Commission à mettre en place sa proposition de réduire de 40 % à 60 % le niveau qu'il pratiquait jusque-là, baissant ainsi les commissions à 0,3 % de la valeur de la transaction.
À la suite de ces différends, la Commission a soumis au Parlement européen un projet de loi visant l'uniformisation du plafonnement des CIM en Europe. Cette nouvelle législation prévoit la fixation d'un plafond pour tout règlement par carte de crédit (0,3 % de la valeur de la transaction) ou par carte de débit (7 centimes d'euro).
