Assurance vie en déshérence : L'assemblée nationale vote une loi
La proposition de loi concernant les comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence a été adoptée par l’Assemblée.
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence : adoption à l'unanimité par l'Assemblée
L'Assemblée vient d'adopter à l'unanimité le projet de loi du PS portant sur la restitution à leurs propriétaires des comptes bancaires inactifs ainsi que des contrats d'assurance-vie non réclamés.
3,9 milliards d'euros d'encours au total
Les montants concernés sont colossaux, puisque l'on parle de 1,2 milliard d'euros et 2,7 milliards d'euros d'encours respectifs pour les comptes bancaires et les assurances-vie.
Ils correspondent aux dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, dont leurs titulaires ont oublié l'existence ou sont décédés sans que les successeurs s'en soient préoccupés. Pour mesurer l'ampleur du phénomène, il suffit de noter le décalage entre les 670.000 comptes bancaires de centenaires que les banques détiennent, alors que la France comptabilise à peine 20.000 centenaires.
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Les comptes et contrats seront transmis à la CDC
Lorsqu'elle sera mise en application, cette loi impose la mise en œuvre d'un recensement annuel par les établissements financiers et assureurs.
Les comptes bancaires inactifs depuis plus de deux ans suite au décès de son détenteur ou dix ans dans les autres cas devront être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Concernant les contrats d'assurance-vie, si aucune réclamation du capital n'intervient dans les dix ans suivant la connaissance du décès du titulaire ou l'échéance du contrat, celui-ci doit être clôturé et les fonds dormants également transmis à la CDC.
Les éventuels ayants droit disposeront alors de 20 ans pour se manifester auprès de la Caisse des Dépôts. À défaut, les fonds deviennent la propriété de l'État.
Prochaine étape : le vote du Sénat
Préparé par le secrétaire d'État au budget Christian Eckert, le texte doit encore être soumis au vote des sénateurs le 3 juin.
Le Sénat a proposé l'extension du champ du dispositif en déployant plus de moyens pour la recherche et l'information des titulaires ou leurs bénéficiaires. Pour effectuer leur travail, les notaires devront se référer aux informations consignées dans le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie).
Mais le Sénat exige également le concours de l'administration fiscale qui devrait faciliter la recherche des coordonnées d'une personne physique. Par ailleurs, il suggère la mise en place d'un dispositif à part pour les coffres-forts en déshérence.
