En contre partie, la banque s'autorisait à facturer le client parfois pour plusieurs centaines d'euros pour les frais de délégation et d'analyse d'un autre contrat d'assurance.
Pour renforcer la loi de 2009, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, présenté par les députés de gauche, compte bien interdire aux banques de facturer les clients des frais de délégation et d'analyse d'un autre contrat d'assurance.
Autre point ce projet de loi obligera les banques à afficher le prix réel de la garantie sous forme de Taux Annuel Effectif d'Assurance (TAEA) qui facilitera la comparaison avec le Taux Effectif Global du crédit (TEG)
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