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A partir du 1er mai, les clients surendettés ne se verront plus voir fermer leur compte unilatéralement par leurs banques.
C'est ce que permettra l'application de la loi dite « Lagarde » sur la réforme du crédit de la consommation.
Cette loi va contraindre les banques de permettre aux clients surendettés de conserver leur compte bancaire avec néanmoins des services bancaires adaptés à la situation.
Les banques seront désormais tenues de conserver le compte ouvert durant toute l'instruction du dossier d'endettement par les commissions de surendettement mais également durant la mise en place des décisions de ces commissions.
Or c'est durant l'instruction ou durant la mise en place que les banques en profitent pour fermer le compte du client surendetté, plaçant ainsi ce dernier dans une situation encore plus compliquée.
Avec la nouvelle loi, les banques seront tenues d'informer les clients sur les conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leurs comptes bancaires et sur les moyens de paiement, et les moyens d'adaptation.
Elles devront également organiser une réunion avec le client surendetté pour déterminer les alternatives aux services et moyens de paiement par rapport à sa situation.
Une loi qui semble défendre le droit des usagers bancaires mais qui ne s'appliquera qu'aux banques traditionnelles et non aux banques financières qui ne peuvent ouvrir de compte bancaires à leurs clients.
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