Les mêmes tarifs bancaires dans les DOM et en métropole

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Les tarifs bancaires applicables dans les DOM doivent être les mêmes qu'en métropole

Après avoir été voté en première lecture le 26 septembre 2012 et en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012, le projet de loi sur la « régulation économique » et « contre la vie chère » dans les DOM a été adopté par le Sénat le 7 novembre 2012. Suite à la présentation d'une nouvelle version rédigée en Commission mixte paritaire, ce dispositif prévoit l'alignement des tarifs bancaires pratiqués dans les DOM TOM sur ceux de la France métropolitaine.

Alignement et hausse des tarifs dans les DOM

Dans les cinq départements d'outre-mer, à savoir, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion, ainsi qu'à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit doivent pratiquer les mêmes tarifs que ceux qu'ils appliquent en France métropolitaine pour les services bancaires qu'ils proposent.

Cette décision va entrainer la hausse des tarifs pour de nombreux établissements financiers, alors que cette loi devait rendre la vie moins chère dans les DOM. En effet, comme les tarifs pratiqués dans ces départements étaient moins élevés qu'en métropole, l'alignement entrainera bel et bien une hausse.

Des conséquences sur l'emploi

Selon le Syndicat national de la banque et du crédit (SNB CFE-CGC), l'alignement des tarifs bancaires va accentuer les effets de l'augmentation de la taxe due par les banques sur les salaires en 2013 et les comptes de résultat des établissements bancaires des DOM-TOM seront surement affectés par ces changements, étant donné qu'ils doivent aussi faire face à des surcoûts. D'après le syndicat, certaines banques pourraient réduire les effectifs dans leurs agences ou rapatrier des activités de back-office en métropole.

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