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Comment contester des frais bancaires abusifs ?
Lorsqu'un particulier ouvre un compte dans une banque, les deux parties signent un contrat qui prévoit les différents frais bancaires applicables dans le cadre des transactions bancaires ou en cas d'incident de paiement. Les taux sont également prédéterminés. Ainsi, le client souscrit en toute connaissance de cause. Par ailleurs, le contrat établi est régi par les articles 1134 et 1147 du Code civil.
Trois conditions que la banque doit remplir:
Pour que les frais bancaires appliqués par l'établissement financier soient incontestables, il faut réunir les conditions suivantes :- Le client doit être informé de tous les frais bancaires applicables : ces informations doivent être affichées dans les agences ou envoyées par courrier, s'il s'agit d'une hausse.- Le client doit toujours accepter les frais bancaires imposés avant leur entrée en vigueur. Selon la loi Murcef, la banque doit notifier le client trois mois avant que les nouveaux tarifs ne soient applicables. Ce dernier aura donc deux mois à compter de la réception de la lettre pour faire une contestation écrite.- Les frais bancaires doivent toujours correspondre à des prestations fournies par la banque.
Les démarches à suivre pour contester des frais bancaires abusifs
Si l'une des conditions précitées n'a pas été remplie, le client peut entamer une démarche pour contester l'application des frais bancaires et demander un remboursement.
Il doit d'abord rédiger et envoyer à l'établissement une lettre de contestation. Dans cette lettre, le client doit bien expliquer les faits et les actions reprochés à la banque en se fondant sur des arguments juridiques. Il est également tenu de conclure en indiquant les démarches qu'il compte entreprendre en cas de refus de la banque.
Si le cas se présente, il faut au préalable s'adresser au conciliateur de justice du tribunal d'instance. Si cette démarche n'aboutit pas à la résolution du litige et que le montant à l'origine du conflit est inférieur à 4 000 euros, il est possible de porter l'affaire devant le juge du tribunal d'instance le plus proche.
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