Un décret reporte l’application des nouvelles obligations du rachat de crédit

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Les nouvelles obligations sur le rachat de crédit ne seront applicables qu'en début 2013

Si les nouvelles obligations sur le rachat de crédit qui sont prévues par la loi Lagarde devaient être en vigueur depuis le mois d'octobre 2012, un décret a reporté leur application au 1er janvier 2013.

Les nouvelles mesures sur le rachat de crédit

Ces nouvelles mesures ont été établies après une étude approfondie des abus sur le marché du crédit à la consommation. La loi Lagarde consacre un chapitre aux rachats de crédit des ménages pour limiter le nombre de particuliers surendettés en France. En effet, ce nouveau décret qui sera applicable début 2013 permettra de mieux protéger les emprunteurs contre les pratiques abusives de certains organismes financiers.

D'abord, les professionnels doivent vérifier si le souscripteur d'un crédit personnel ou d'un crédit à la consommation n'utilisera pas la somme accordée pour s'acquitter d'un autre crédit. Ils sont également tenus de bien informer leurs clients afin qu'ils s'engagent en toute connaissance de cause.

La renégociation d'un seul prêt ne sera plus assimilable à un rachat de crédit. Ainsi, les renégociations de taux des prêts immobiliers ne seront plus considérées comme des rachats de crédit.

Les motifs du report de l'application du décret

L'application du décret sur les nouvelles obligations liées au rachat de crédit a été reportée sur la demande des professionnels du crédit. Ces derniers ont fait pression sur les autorités étatiques afin de leur laisser le temps de s'adapter à leurs nouvelles obligations. L'établissement de nouveaux contrats et la configuration des outils informatiques prendraient plus de temps.

Il faut noter que de nombreux courtiers et établissements financiers considèrent que ces nouvelles dispositions sont bénéfiques pour leurs activités : en effet, les souscripteurs, se sentant en sécurité, seront plus motivés à s'engager.

Il sera désormais obligatoire de bien informer les clients potentiels et de ne plus faire des publicités mensongères en indiquant que le rachat de crédit permet de faire des économies.

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