Des sanctions importantes quant aux comptes bancaires domiciliés à l'étranger
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Publié le par Meilleurtaux Banques
Le gouvernement va durcir les pénalités appliquées aux personnes qui ne font pas part à l’administration fiscale de la détention d’un compte étranger.
Oui ! Les comptes dissimulés à l’étranger seront plus strictement sanctionnés. Bercy avait confirmé l’information des Echos et la mesure figure d’ailleurs dans le projet de la loi de finances rectificatif présenté en conseil de ministres.
Ainsi, dès l’an prochain, les personnes qui détiennent frauduleusement un compte à l’étranger vont subir une majoration de 80% de tous les rappels d’impôts liés à un compte sur lequel ont été versées des sommes qui ont indûment échappé à l’administration fiscale. Détails !
Les failles de l’ancien système
Jusqu’ici, les individus qui ne déclaraient pas leur compte à l’étranger supportaient une majoration de 40%. Pour les comptes détenus dans un État ou un territoire n’ayant pas conclu une convention d’assistance administrative avec la France, une amende de 1 500 à 10 000 euros s’ajoutait à cette majoration.
Dans le cas où les fonds non déclarés s’élevaient à plus de 50 000 euros, l’amende augmentait à 5% du solde créditeur du compte. Néanmoins, en juillet dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’amende de 5% était invalide. Cette décision relève du constat sur le caractère disproportionné de l’amende.
Par ailleurs, elle ne faisait point de distinction entre les personnes qui ont délibérément ouvert un compte à l’étranger afin d’y dissimuler des revenus ainsi que celles qui ont hérité d’un compte et n’y effectuent plus de versements. « C’était une sanction à l’aveugle » commente Mathieu Le Tacon, avocat chez Delsol Avocats.
Distinction entre manœuvre frauduleuse et simple omission
Partant de ce constat, le gouvernement a décidé de réviser le système de pénalités. Mathieu Le Tacon explique que dorénavant, la distinction entre manœuvre frauduleuse et simple omission est faite. Ceux qui disposent intentionnellement d’un compte bancaire à l’étranger se verront infliger une majoration de 80%.
Les autres supporteront une majoration de 40% souligne l’avocat. La majoration sera accompagnée d’une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non-déclaré. Celle-ci passera à 10 000 euros si le compte dissimulé est détenu dans un État non-coopératif, en d’autres termes, considéré comme un paradis fiscal.
