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Les détenteurs de comptes à l’étranger semblent être particulièrement concernés par les dernières dispositions fiscales. Décryptage !
Dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, une demande d’informations bancaires a été adressée aux autorités fédérales suisses le 11 mai dernier. Portant sur environ 55 000 personnes, la demande a été acceptée par la banque UBS qui a déjà avisé ses clients résidents ou ayant résidé en France.
Sa réalisation ne devrait pas être problématique étant donné que l’opposition des clients à l’échange d’informations ne devrait pas freiner durablement la production des éléments requis par l’administration française. S’il y a contestation, elle sera en effet portée devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Or récemment, dans une affaire similaire, le TAF a jugé bon de fonder l’assistance administrative accordée aux Pays-Bas à l’occasion d’une demande de renseignements groupée sur les clients de la banque UBS.
À noter que l’effet d’entraînement engendré par l’échange automatique d’informations avec la Suisse à partir de 2017 se fait ressentir dès maintenant.
En effet, les titulaires de comptes à l’étranger, résidents ou anciens résidents de France sur la période remontant à l’année 2006, doivent engager d’urgence une procédure de régularisation, étant donné que les services responsables pourraient fermer leurs portes prochainement.
Dans le même contexte, l’examen du projet de Loi de Finances Rectificatives 2016 aboutit en premier lieu à l’introduction d’une palette de mesures de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale. En cas d’adoption de la loi, l’administration fiscale sera en mesure de contrôler à distance la comptabilité dématérialisée des entreprises.
Elle pourra par ailleurs réaliser des contrôles sur place pour les remboursements de crédits de TVA et la nouvelle procédure sera plus rapide que celle d’aujourd’hui. Pour faciliter les contrôles, un assoupissement des règles relatives au droit de visite et de droit de saisie est prévu, et ce, quel que soit le motif du contrôle.
Important En second lieu, le projet de loi comprend de nouvelles dispositions destinées à élargir le champ d’application de l’ISF. C’est ainsi qu’elles prévoient de limiter la valeur des parts de société ou actions que détient un particulier et qui est considérée comme un bien professionnel.
Par conséquent, la valeur du patrimoine social de la personne devient plus importante aux yeux du fisc, ce qui engendre une assiette d’imposition plus large. Enfin, le projet expose les Français qui possèdent un compte bancaire à l’étranger et qui ne l’ont pas déclaré à une lourde pénalité. En plus de l’amende forfaitaire taxée actuellement, la personne sera tenue de payer un malus dont le montant équivaut à 80% des avoirs détenus sur le compte.
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